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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Projet de loi sur le dialogue social et l’emploi : des nouveautés concernant la BDES

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Alors que la BDES entre à peine en vigueur pour les PME, des amendements relatifs à cette base de données ont été adoptés lors des premières discussions du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. La BDES pourrait ainsi faire l’objet d’une nouvelle rubrique et le CHSCT aurait accès à davantage d’informations.

BDES : vers un rôle élargi du CHSCT

Le CHSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Il a pour mission de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise, et de ceux qui sont mis à sa disposition.

Pour mener à bien sa mission, le CHSCT a un droit d’accès aux informations concernant notamment :

  • l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité ;
  • les accidents du travail ;
  • les dépenses en matière de sécurité ;
  • les maladies professionnelles.

Le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi prévoit d’étendre le rôle du CHSCT.
Les informations contenues dans la BDES devraient ainsi être élargies aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT. Pour l’instant, seules les informations fournies de façon récurrente au CE doivent y figurer (voir l’article « Les informations contenues dans la BDES »).

Le projet de loi prévoit également de renforcer la collaboration CE-CHSCT. Il prévoit ainsi qu’afin d’étudier l’incidence sur les conditions de travail des problèmes généraux résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications, des modes de rémunération, le CE bénéficierait du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence.
Le CE pourrait aussi confier au CHSCT le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier.

BDES : création envisagée d’une nouvelle rubrique

Une nouvelle rubrique sur l’égalité professionnelle serait ajoutée aux 8 rubriques existantes.
Elle porterait sur :

  • le diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
  • l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
  • l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Le contenu de ce nouveau thème reprendrait donc celui du rapport de situation comparée.

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Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 2 juin 2015, art.13