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Projet de loi de finances 2020 : les mesures sociales qui intéressent l’entreprise

Publié le par dans Rémunération.

Le projet de loi de finances pour 2020 a été dévoilé en Conseil des ministres le 27 septembre 2019. Nous vous présentons les principales mesures sociales qui intéressent les entreprises notamment la création d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage et la généralisation des emplois francs.

Création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la création d’une taxe forfaitaire sur certains contrats à durée déterminée.

Ainsi, pour les CDD dit d’usage (contrat à caractère saisonnier), l’employeur serait soumis à une taxe de 10 euros.

La volonté du Gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats de plus longue durée.

Cette taxe ne s’appliquerait pas :

  • aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle (intermittents) et aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels. Contrats pour lesquels il existe déjà une sur-contribution ;
  • aux contrats conclus, sous certaines conditions, par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique en raison de leur mission.

Cette taxe serait en principe recouvrée par l’URSSAF. Cette taxe serait applicable aux contrats signés à compter du 1er janvier 2020.

Généralisation de l’expérimentation des emplois francs

Depuis le 1er avril 2018, une nouvelle version des emplois francs permet aux entreprises d’embaucher des personnes inscrites à Pôle emploi qui résident dans l’un des quartiers prioritaires dont la liste est fixée par arrêté. Ces entreprises bénéficient d’une aide financière qui peut aller jusqu’à 5000 euros par an pour un CDI et 2500 euros par an pour un CDD sous certaines conditions.

Notez-le
Ce type de contrat est également accessible aux personnes qui adhèrent au contrat de sécurisation professionnelle.

A compter du 1er janvier 2020, cette expérimentation devrait être étendue à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire.

Baisse du montant de la cotisation FNAL en raison du relèvement des seuils d’effectif

Le relèvement des seuils des effectifs de 20 à 50 salariés mis en place par la loi PACTE entraine une baisse du montant des cotisations versées par les entreprises au Fonds national des aides au logement. Cette baisse est compensée par des crédits budgétaires dans le projet de loi de finances 2020.

Modifications liées à la réforme de l’apprentissage mise en place par la loi avenir professionnel

Depuis le 1er janvier 2019, le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage sont dorénavant gérés par France compétences. A terme la taxe d’apprentissage sera versée aux URSSAF qui seront chargées de son reversement à France compétences. Le compte d’affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » qui versait aux régions une quote-part de la taxe d’apprentissage devrait donc être supprimée en raison de cette nouvelle organisation.

De plus, avec la mise en place d’une aide unique à l’apprentissage, une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique (TICPE) devrait être rebudgétée et versée aux régions dans le cadre des dépenses d’investissement des centres de formation d’apprentis.

Notez-le
Dans l’exposé du projet de loi de finances pour 2020, il est indiqué que la prime exceptionnelle sera reconduite en 2020. Elle est prévue dans le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Pour en savoir plus, consultez l’article : « Prime exceptionnelle exonérée : un retour en 2020 ».

Projet de loi de finances pour 2020
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