Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Rémunération

Projet de loi de finances 2019 : présentation des principales mesures paie

par

Le projet de loi de finances 2019 confirme la mise en place du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. Mais attention, le barème du taux neutre devrait être valorisé en janvier 2019. Parmi les autres mesures intéressantes, on peut citer la fin de l’exonération du don de matériel informatique, la télé-déclaration obligatoire de la taxe sur les salaires et le délai de réclamation relative à l’activité partielle réduit.

Valorisation de 1,6 % de la limite d’exonération des titres restaurant (art. 2)

Le projet de loi de finances 2019 prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils associés sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6 %.

En application de cette valorisation, la limite d'exonération de la participation patronale des titres restaurant devrait être de 5,52 euros en 2019. Cette limite est de 5,43 euros en 2018. Pour rappel, le plafond d’exonération des titres restaurant est normalement revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°).

Modification des barèmes et grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (art. 2)

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), des taux neutres sont mis en place pour les contribuables qui ne souhaitent pas, par exemple, qu’un taux individualisé soit communiqué à leur employeur. Ce taux par défaut est également appliqué lorsque l’administration ne dispose pas d’information sur le contribuable (n’a pas encore fait de déclaration, nouvelle embauche, etc.).

Ce taux par défaut ne tient pas compte de la situation familiale du contribuable mais seulement de sa rémunération. Un barème a été mis en place par la loi de finances rectificative 2017. Mais attention, le projet de loi de finances 2019 prévoit une valorisation des limites de chacune des tranches des grilles. Au 1er janvier 2019, il leur serait appliqué un coefficient égal à 1,02616. Vérifiez en janvier 2019 qu’il y a bien eu une mise à jour des barèmes relatifs aux taux neutres.

A compter des revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, les limites des tranches des grilles du taux neutre seraient révisées dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année précédente.

Pour accompagner vos salariés dans la mise en place du prélèvement à la source, les Editions Tissot vous proposent le fascicule « Le prélèvement à la source décrypté » qui permet d’anticiper les questions des salariés notamment sur le fonctionnement et la mise en place du PAS et le rôle de l’employeur.

Taxes sur les salaires : télé-déclaration obligatoire (art. 61)

Le projet de loi de finances 2019 complète la liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent obligatoirement télétransmis. Ainsi, il est prévu que la taxe sur les salaires soit obligatoirement télé-déclarée.

Activité partielle : délai de réclamation réduit et pouvoir de recouvrement en cas de fraude de l’administration (art. 84)

L’entreprise recourt à l’activité partielle lorsqu’il a été décidé de fermer la structure ou de réduire temporairement l’horaire de travail habituel en raison de la conjoncture économique ou de toute autre circonstance exceptionnelle.

Pour recourir à l’activité partielle, vous devez déposer une demande préalable de recours au dispositif auprès de la DIRECCTE. La procédure est dématérialisée. La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours pour rendre sa décision. En cas de décision favorable, vous pouvez solliciter le versement de l’allocation d’activité partielle. Aujourd’hui, vous avez la possibilité de demander ce versement dans un délai de 4 ans partir du 1re jour de l’année suivant celle au cours de laquelle un salarié a été placé en activité partielle.

Le projet de loi de finances 2019 prévoit de réduire ce délai. Il serait de 1 an suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Cela concernerait les demandes préalables d’autorisation de recours à l’activité partielle déposées à compter du 24 septembre 2018.

De plus, l’administration aurait un pouvoir de recouvrement en cas de fraude ou de fausse déclaration, ainsi que de l’instauration d’un régime de sanction.

Remise gratuite de matériel informatique par l’employeur : fin de l’exonération de l’avantage en nature (art. 11)

Aujourd’hui, vous pouvez remettre gratuitement à vos salariés du matériel informatique et les logiciels nécessaires à son utilisation. Ce don est exonéré d’impôt et de cotisations sociales si les différents éléments offerts sont entièrement amortis dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus de 2000 euros par an.

Le projet de loi de finances 2019 prévoit la suppression de cette exonération fiscale. La raison est de supprimer des dispositifs inefficients et qui sont sous-utilisés.

Attention
Le projet de loi de finances 2019, déposé à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018, a été renvoyé à Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le projet peut encore être modifié.

Projet de loi de finances pour 2019