Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Rémunération

Projet de loi de finances 2018 : 6 mesures qui vous concernent !

par

L’Assemblée Nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi de finances pour l’année 2018 (PLF) qui prévoit, comme chaque année, des mesures qui concernent les entreprises. En tant qu’employeur, vous devez les connaître afin de vous préparer au plus tôt. Le Gouvernement projette notamment de lancer une nouvelle expérimentation concernant les « emplois francs ».

Projet de loi de finances pour 2018 : les 5 mesures qui impactent l’entreprise

Les principales mesures applicables dès 2018

Voici les mesures phares du projet de loi de finances 2018 qui vous concernent et qui entreront en application à compter du 1er janvier 2018 :

  • la baisse du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) avant sa suppression définitive : il est en effet prévu que le CICE soit supprimé à compter du 1er janvier 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales ciblé sur les bas salaires (mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018). Toutefois, avant cette suppression, le taux du crédit d'impôt sera ramené de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 (PLF, article 42) ;
  • suppression du taux supérieur de taxe sur les salaires de 20 % pour la dernière tranche sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60 % (comme cela était le cas avant 2013) (PLF, article 44). Cette mesure permettra donc d’alléger la charge fiscale induite par la taxe sur les salaires (TS) ;
  • suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018 (PLF, article 13). La CJUE avait jugé que cette contribution était contraire au droit européen. Le PLF met ainsi en conformité la législation française en prévoyant sa suppression.

Les mesures dont l’application est prévue pour 2019

D’autres changements sont prévus, mais leur entrée en application ne sera pas effective avant 2019 :

  • exonérations des cotisations de Sécurité sociale pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité et sous certaines conditions (élargissement de l’exonération ACCRE à l’ensemble des travailleurs indépendants et non plus exclusivement aux demandeurs d’emploi) ;
  • suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 (article 43 du PLF).

Nouvelle expérimentation pour les « emplois francs » : amendement au PLF 2018

Le Gouvernement souhaite mettre en place une nouvelle expérimentation du dispositif d’emploi francs dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV) situés dans certaines zones géographiques (4 ou 5 régions dans un premier temps), et ce, à compter du 1er avril 2018. Le financement de 20 000 emplois au titre de l’année 2018 serait envisagé.

Le dispositif permettra de bénéficier d’une prime pour l’embauche d’un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Pour une embauche en CDI, cette prime serait de 15 000 euros maximum répartie sur les trois premières années (5000 euros par an), ce qui équivaudrait à une exonération totale de charges, et pour une embauche en CDD, une prime de 5 000 euros sur 2 ans maximum (2500 euros par an).

Si le dispositif s’avère concluant d’ici fin 2019, il sera généralisé.

Depuis jeudi 23 novembre, le Sénat a entamé l’examen en première lecture du projet de loi de finances 2018. Elle devrait durer jusqu’au 12 décembre.

Projet de loi de finances pour 2018