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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 : des changements concernant les cotisations

Publié le 07/11/2017 à 10:00 par

Allègement des cotisations sociales salariales et patronales, hausse de la CSG, suppression du CICE… adopté en première lecture par les députés le 31 octobre 2017, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) risque de faire couler beaucoup d’encre.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 : hausse de la CSG et allégement de cotisations salariales

En vue de renforcer leur pouvoir d’achat, les salariés pourraient prétendre à la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie (taux de 0,75 %) de même que de la contribution d’assurance chômage (taux de 2,40 %). Au total, cela devrait se traduire par une baisse des prélèvements fixée à 3,15 % de la rémunération brute.

Cet allègement s’appliquerait en deux temps au cours de l’année 2018 :

  • dès le 1er janvier 2018 une baisse de 2,25 points des cotisations salariales devrait voir le jour (soit les 2/3 de la baisse totale prévue) avec une augmentation parallèle de la CSG à hauteur de 1,7 point ;
  • à partir du 1er octobre 2018 s’appliquerait l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage.

Afin de compenser cette baisse des cotisations chez les actifs, le projet prévoit une augmentation du taux de la CSG de 1,7 point sur la quasi-totalité des revenus qui y sont assujettis. Cette augmentation concernerait l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, exceptés les allocations chômages et les indemnités journalières.

Notez-le :
A compter du 1er janvier 2018, la hausse de la CSG devrait impacter l’ensemble des revenus salariaux avec un taux qui passera de 7,50 % à 9,20 %.
Il faut savoir que ce taux réévalué trouverait également à s’appliquer aux :

  • primes, indemnités, avantages en nature et en espèce, rappels de salaire servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale ;
  • contributions patronales destinées à financer des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire au bénéfice des salariés, à l’exception de celles destinées à financer : les régimes obligatoires de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO et les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (retraites « chapeaux ») ;
  • le maintien de salaire résultant de l’application de la loi sur la mensualisation ou d’un accord collectif ;
  • les indemnités journalières complémentaires versées en cas d’arrêt de travail au prorata de la participation patronale ;
  • les indemnités de mise à la retraite, de licenciement et toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (pour la partie excédant le montant minimum prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, à défaut par la loi, ou pour la fraction imposable) ;
  • les indemnités allouées aux mandataires sociaux et dirigeants, en tout ou partie, à l’occasion de la cessation volontaire ou forcée de leurs fonctions.

Enfin, cette hausse impacterait également l’épargne salariale et l’actionnariat salarié.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 : disparition du CICE et exonérations de charges patronales

Dès le 1er janvier 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) devrait voir son taux abaissé à 6 % avant de disparaître dans son intégralité en 2019. Pour aller plus loin, nous vous conseillons notre article : « CICE : ce qui va changer en 2018 et 2019 ».

Afin de compenser la suppression du CICE et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dès 2019, le Gouvernement a prévu une exonération renforcée des cotisations sociales organisée autour de deux volets :

  • un allègement de 6 points des cotisations sociales (patronales) d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de Sécurité sociale dans la limite de 2,5 SMIC. Cette déduction est commune à l’ensemble des employeurs, qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur les sociétés ;
  • un renforcement de la réduction Fillon qui porterait également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Concrètement, pour un salaire au niveau du SMIC, seule la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles serait exigée. Quelques prélèvements modestes en dehors du champ de la protection sociale resteront également dus (versement transport, apprentissage, construction).
Notez-le
Parmi les autres mesures phares du PLFSS figure la disparition du Régime Social des Indépendants (RSI) sur une période transitoire de 2 ans à compter du 1er janvier 2018 et, parallèlement, la mise en place d’une « année blanche » de cotisations sociales en vue de favoriser l’entreprenariat.

Le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 a été adopté en première lecture par les députés le 31 octobre. Le Sénat entamera son examen à compter du 13 novembre 2017.

Pour toutes vos questions concernant les allégements de charges sociales, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2017

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