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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 : comment réduire le déficit…

Publié le par dans Rémunération.

Face à un déficit qui s’est creusé encore davantage avec la crise, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 s’annonce sous le signe de la rigueur pour les entreprises. Découvrez les principales mesures qui intéressent les employeurs et leurs salariés…

Le ministre du Budget, François Baroin, et la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, ont dévoilé le 28 septembre le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Ce texte sera présenté en Conseil des ministres le 13 octobre prochain.

Pour parvenir à limiter le déficit de la Sécurité sociale, le projet de loi prévoit une série de mesures élargissant le financement de la protection sociale.

Si ce projet de loi est voté tel qu’il est présenté, les entreprises devraient être redevables de nouvelles charges dès l’année prochaine :

  • augmentation du forfait social ;
  • annualisation des allègements de charges sociales ;
  • hausse de la cotisation accident du travail ;
  • etc.

Voici un tour d’horizon de ces mesures.

Forfait social

Le forfait social a été mis en place en 2009. A l’origine, son taux était fixé à 2 %. Il est passé en 2010 à 4 %. Il serait à 6 % en 2011 ! Cette hausse devrait permettre à l’Etat de récupérer environ 350 millions d’euros par an.

Le forfait social est une contribution à la charge exclusive de l’employeur. Il est prélevé notamment sur l’épargne salariale.

Annualisation des allègements de charges sociales

Les modalités de calcul de la réduction Fillon devraient être modifiées.

A compter du 1er janvier 2011, les allègements Fillon seront calculés à partir de la rémunération annuelle des salariés.

La prise en compte de la rémunération annuelle impliquera des régularisations en cas de variation de la rémunération et une réduction du montant des allègements Fillon pour ceux qui versent des primes au cours de l’année.

Hausse de la cotisation accident du travail

Pour permettre le retour à l’équilibre de la branche accident du travail, le PLFSS prévoit une hausse de 0,1 point du taux de cotisation patronale « accident du travail ».

CSG/CRDS

L’assiette de la CSG et de la CRDS sur les salaires est actuellement minorée de 3 % au titre des frais professionnels. Cette assiette est donc égale à 97 % de ces revenus.

Le PLFSS vise à plafonner cet abattement de 3 %. En effet, il prévoit que le montant de la rémunération à laquelle l’abattement de 3 % pourrait être appliqué serait limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale, soit près de 140.000 euros annuels.

Cette mesure concerne 1 % des salariés et devrait rapporter 25 millions d’euros par an à l’Etat.

Handicap : mesure pour le maintien dans l’emploi

Le PLFSS indique que les personnes en arrêt de travail à la suite d’un accident qui les a fait basculer dans le champ du handicap pourraient accéder à des bilans de compétences ou des actions d’accompagnement tout en continuant à percevoir des indemnités journalières.

Cette mesure viserait à augmenter leurs chances de maintien dans l’emploi et éviter la désinsertion professionnelle.

Stock option

Le PLFSS prévoit que :

  • la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option passera de 2,50 % à 8 % ;
  • la contribution patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions sera relevée de 10 % à 14 %.

Retraite chapeau

Une contribution salariale, versée par le bénéficiaire, sera créée à un taux de 14 %. Elle s’ajoutera aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu déjà acquittés aujourd’hui sur les retraites-chapeaux.

L’employeur paiera une contribution sur ces rentes versées dès le 1er euro et non plus à partir de 1.000 euros.

Indemnisation des victimes de l’amiante

Le projet de loi propose de relever la prescription de 4 à 10 ans. Sachez également que le point de départ du délai de prescription serait la date du certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

Lutte contre la fraude

De nouvelles sanctions seraient créées :

  • vis-à-vis de personnes exerçant une activité rémunérée pendant un arrêt maladie (cette sanction intervenant en plus du remboursement de l’indemnité journalière) ;
  • vis-à-vis des entreprises qui ne produisent pas les documents nécessaires pour déterminer le montant de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), (contribution assujettie au taux de 0,16 % sur le chiffre d’affaire).

Audrey Debonnel


Conférence de presse du 28 septembre 2010 relative à la présentation du PLFSS pour 2011