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Procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle : 4 mois pour statuer ou saisir le CRRMP

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle connait également quelques modifications. Cela concerne les déclarations effectuées à compter du 1er décembre 2019. La CPAM devra, dans un délai de 120 jours francs, statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Les nouvelles dispositions sur la procédure d’instruction seront applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019.

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La procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail est également modifiée à compter du 1er décembre 2019. Pour en savoir plus, consultez notre article « Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail : de nombreux délais mis en place à compter du 1er décembre 2019 ».

Procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle : un nouveau délai de 120 jours pour statuer

Pour les déclarations effectuées à compter du 1er décembre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de 120 jours francs (4 mois) :

  • soit pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Cela concerne les demandes qui relèvent du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ;
  • soit pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cette procédure concerne la voie complémentaire (hors tableaux) de la reconnaissance et qui fait intervenir les CRRMP.
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Actuellement ce délai est de 3 mois.

Le délai de 120 jours francs court à compter de la date à laquelle la CPAM dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La CPAM vous informera de la date d’expiration de ce délai de 120 jours.

Procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle : investigation de la CPAM

Dans le cadre de ses investigations, la CPAM vous adressera notamment si vous êtes l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief, un questionnaire. Ce questionnaire est à retourner dans un délai de 30 jours francs à compter de sa réception.

La CPAM peut également être amenée à vous interroger et recourir à une enquête complémentaire.

A l’issue de ses investigations et au plus tard à la fin du délai de 100 jours à compter du jour où la CPAM dispose de la déclaration, cette dernière doit mettre à votre disposition le dossier si sa décision est susceptible de vous faire grief.

Ainsi, si vous êtes concerné par la reconnaissance de la maladie professionnelle, vous disposez d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire part de vos observations. Ces dernières seront annexées au dossier. Passé ce délai de 10 jours, il sera toujours possible de le consulter mais aucune observation ne pourra être déposée.

La CPAM vous informera si elle saisit le CRRMP. Dans ce cas, elle précisera également les différentes phases d’échéance. Lorsque le CRRMP est saisi, ce dernier doit statuer dans les 110 jours francs à compter de sa saisine. Ensuite, c’est la CPAM qui vous informera de la décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou du refus de cette reconnaissance.

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, Jo du 25