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Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail : de nombreux délais mis en place à compter du 1er décembre 2019

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Pour les déclarations d’accident du travail effectuées à compter du 1er décembre 2019, dans le cadre de la procédure de l’instruction, vous disposerez d’un délai de 10 jours francs pour émettre vos réserves motivées. De plus, l’information est renforcée sur les différentes étapes de l’instruction. A la fin de l’instruction, il est mis en place une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.

Les nouvelles dispositions sur la procédure d’instruction seront applicables aux accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019.

A compter de cette date, l’envoi de la déclaration d’accident du travail se fera par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Aujourd’hui, le Code du travail prévoit que cet envoi se fait par lettre recommandée. Mais dans la pratique, les entreprises établissent déjà leur déclaration par voie dématérialisée, via la plateforme Net-entreprises.

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La procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle est également modifiée à compter du 1er décembre 2019. Pour en savoir plus, consultez notre article « Procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle : 4 mois pour statuer ou saisir le CRRMP ».

Procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail : émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours

Lorsque la déclaration est effectuée par l’employeur

Pour les accidents du travail déclarés à partir du 1er décembre 2019, les employeurs disposeront d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle ils ont effectué leur déclaration d’accident pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Aujourd’hui, vous devez émettre vos réserves avant que la CPAM rende sa décision sur le caractère professionnel de l’accident. Ce délai sécurise la procédure.

Lorsque la déclaration est effectuée par la victime ou ses représentants

Lorsque c’est la victime qui effectue la déclaration d’accident auprès de la CPAM, vous disposez également d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées. Ce délai court à compter de la date à laquelle vous avez reçu le double de la déclaration par la CPAM.

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Un exemple de cette déclaration est également adressé au médecin du travail.

Procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail : lorsque la CPAM engage des investigations

Ensuite, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration et du certificat médical pour :

  • soit statuer sur le caractère professionnelle de l’accident ;
  • soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsque vous lui avez transmis des réserves motivées.

Si la CPAM engage des investigations, elle dispose d’un délai de 90 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

En cas d’investigations, la CPAM vous adresse un questionnaire dans le délai de 30 jours francs. Vous devez retourner ce questionnaire dans un délai de 20 jours francs à compter de sa réception.

De plus, elle peut également recourir à une enquête complémentaire.

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En cas de décès de la victime, la CPAM diligente obligatoirement une enquête mais ne transmet pas de questionnaire.

Procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail : consultation et enrichissement du dossier

A l'issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM met le dossier à votre disposition, ainsi qu’à celle de la victime ou de ses représentants. Ainsi débute la période de consultation.

Vous disposez d'un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître vos observations, qui seront annexées au dossier. Après ce délai, vous pourrez consulter le dossier sans pouvoir formuler d’observations.

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, Jo du 25