Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Prise en charge des contraventions routières des salariés : un avantage en nature

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2017, vous avez l’obligation de donner l’identité des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. La prise en charge des amendes routières n’est pas interdite mais sachez qu’elle constitue un avantage en nature et est donc soumise à cotisations sociales.

Contravention routière : communiquer l’identité du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de votre entreprise, vous communiquez l’identité et l’adresse du conducteur.

Sont notamment concernées par cette obligation, les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique aux règles sur :

  • le port d’une ceinture de sécurité;
  • l’usage du téléphone tenu en main ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d’un cyclomoteur), etc. ;

Vous êtes employeur et vous souhaitez informer les salariés que les infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise vont conduire à la transmission de leur identité auprès des services judiciaires compétents ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de note de service personnalisable.

Commandez le modèle de note de service

Contravention routière : prise en charge de l’amende

Vous devez communiquer l’identité et l’adresse du conducteur dans un délai de 45 jours mais rien ne vous interdit de payer la contravention.

Mais attention, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du salaire. Il s’agit notamment des salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les primes, indemnités, ainsi que les avantages en nature.

Et pour les juges, la prise en charge des contraventions routières par l’entreprise constitue un avantage en nature. Elle est donc soumise à cotisations sociales. Ne l’oubliez pas ou vous risquez un redressement en raison de la réintégration du montant des amendes dans l’assiette de cotisations sociales.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mars 2017, n° 15–27.538 (la prise en charge par l’employeur des amendes routières d’un salarié constitue un avantage en nature)