Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Prise d’acte : une exposition à l’amiante et le non-paiement de la rémunération conventionnelle justifient-ils la rupture ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Un salarié quitte votre entreprise en vous disant qu’il « prend acte de la rupture de son contrat ». Quelles conséquences cela peut-il avoir ? Quels sont les manquements qui pourraient être retenus contre vous ?

Prise d’acte : elle n’est justifiée qu’en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat

La prise d’acte de la rupture permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de son employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Cette prise d’acte entraine une cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié doit ensuite saisir le conseil de prud’hommes afin que ce dernier statue sur les conséquences de la rupture. Les juges disposent d’un délai d’un mois à compter de leur saisine pour rendre une décision. Si les faits reprochés à l’employeur sont fondés et suffisamment graves, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si ceux-ci sont non-fondés ou insuffisants, la prise d’acte produira les effets d’une démission.

Il appartient au salarié de prouver que les faits sont suffisamment graves pour produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les preuves apportées sont inexistantes ou insuffisantes, les juges feront produire à la prise d’acte les effets d’une démission.

Prise d’acte : qu’en est-il d’une exposition à l’amiante et du non-paiement de la rémunération conventionnelle ?

Dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation, un ouvrier a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Ce dernier n’avait pas versé la totalité de sa rémunération conventionnelle au salarié et n’avait pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour éviter que son salarié ne soit exposé à l’amiante. La Cour de cassation estime que les manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte produit donc les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lors de travaux de nettoyage à haute pression, le salarié avait été exposé à de la poussière d’amiante. Il portait une protection respiratoire à adduction d’air mais les juges estiment que l’employeur aurait dû prendre des mesures de protection plus rigoureuse et n’a donc pas respecté son obligation de sécurité.

D’autre part, cette décision confirme la position de la Cour de cassation s’agissant du non-respect du salaire minimum conventionnel ou du non-paiement de la totalité des rémunérations prévues par les dispositions conventionnelles (primes, congés payés…) : la rupture du contrat pourra se justifier et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous vous posez des questions sur la prise d’acte ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».


Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-14.458 et 18-14.459 (l’employeur n'avait pas versé au salarié l'intégralité de sa rémunération conventionnelle ni pu éviter une exposition accidentelle à l'amiante par des mesures de protection plus rigoureuses ; la cour d'appel a pu en déduire que ces manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail)