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Prise d’acte : effet de la démission

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La prise d’acte permet au salarié de mettre fin à son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il vous reproche. Il lui revient de saisir les juges afin qu’ils statuent sur les effets de la rupture : ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d’une démission. Dans cette dernière situation, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : définition

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture réservé au salarié lorsqu’il vous reproche d’avoir commis des manquements graves.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin qu’il statue sur les effets de la rupture.

   
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une telle demande, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Si les juges estiment que vos manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si au contraire, les juges estiment que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles, la rupture produit les effets d’une démission.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : les effets d’un licenciement et d’une démission

Dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous devrez notamment verser au salarié les indemnités suivantes :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
  • l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas où la rupture produit les effets d’une démission, le salarié est redevable d’un préavis de démission et donc il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis de démission.

Prise d’acte, démission, licenciement, rupture conventionnelle : vous vous posez des questions sur les différents modes de rupture d’un contrat de travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016, n° 14–28217 (la prise d’acte s’analyse comme une démission, le salarié est redevable d’un préavis de démission)