Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Prise d’acte de rupture : indemnisation du droit individuel à la formation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles, il peut prendre acte de la rupture de la relation de travail. Si les faits invoqués le justifient, le contrat est rompu aux torts de l’employeur, qui doit indemniser et réparer le préjudice subi par l’intéressé, y compris au regard de ses heures de DIF.

Effets d’une prise d’acte de rupture

Les effets de la prise d’acte sont liés à l’appréciation des faits invoqués par le salarié.

Les juges une fois saisi par le salarié, vont examiner les faits :

  • s’ils estiment que la prise d’acte est justifiée, la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d’un licenciement nul si le salarié est protégé) ;
  • dans le cas contraire, la rupture du contrat s’analyse en une démission : l’employeur est indemnisé pour la perte du préavis, et bénéficie de dommages et intérêts si la rupture est jugée abusive.

Téléchargez gratuitement notre schéma, issu de l’ouvrage « Gestion du personnel simplifiée » des Editions Tissot, qui vous permettra de déterminer quelles seront les conséquences des faits invoqués.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, les heures de DIF peuvent être mobilisées par le salarié. Ainsi, sauf en cas de faute lourde, un salarié peut demander, avant la fin de son préavis, l’utilisation de ses heures de DIF pour financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis ou de formation (Code du travail, article L. 6323–17).

Prise d’acte de rupture justifiée : l’indemnisation du salarié

Lorsque les faits invoqués par le salarié sont avérés, l’employeur est à l’origine de la rupture du contrat.

Il est alors redevable des indemnités suivantes :

  • indemnité compensatrice de préavis si non effectué ;
  • indemnité compensatrice de congés payés ;
  • indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ;
  • dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De plus, la rupture étant immédiate, le salarié ne peut pas demander à bénéficier de ses heures de DIF, faute de préavis. Dès lors, placé dans l’impossibilité d’exercer son DIF, le salarié doit être indemnisé de la perte de chance d’utiliser les droits qu’il a acquis.

Cette indemnisation, correspondant à la rémunération des heures de DIF acquises par le salarié, s’ajoute donc aux sommes déjà mises à la charge de l’employeur.

Florent Allard

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2011, n° 09–69175 (lorsque la prise d’acte est justifiée, le salarié peut bénéficier de l’indemnisation de ses heures de DIF, si aucun préavis n’a été effectué)