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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : elle doit être adressée à l’employeur

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié vous reproche des manquements graves, il peut décider de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et agir en justice pour que la rupture vous soit imputée. La demande de prise d’acte ne revêt pas de formalisme particulier. Toutefois, il est nécessaire qu’elle vous soit directement adressée.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : un mode de rupture autonome

La prise d’acte peut intervenir lorsque le salarié décide de rompre son contrat de travail et estime, à tort ou à raison, que l’employeur en est responsable car il a commis des manquements (par exemple le non-paiement de sommes dues). Pour autant il ne souhaite pas démissionner, car s’il le faisait, il perdrait son emploi sans toucher d’indemnités, et sans bénéficier d’allocations chômage, alors qu’il estime que tout est de la faute de l’employeur.

Ici, le salarié ayant des reproches à faire à son employeur, va entamer une action pour faire valider la prise d’acte en justice.

Les juges auront deux possibilités :

  • reconnaître que l’employeur a commis des manquements suffisamment graves justifiant la prise d’acte : cela produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (le salarié recevra les indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés) ;
  • ou estimer que la prise d’acte n’est pas justifiée. Dans ce cas cela produira les effets d’une démission (le salarié n’aura pas d’indemnité ni même de droit à l’assurance chômage).

Pour en savoir plus sur les situations dans lesquelles la prise d’acte a été reconnue, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : formalisme et destinataire

Il n’y a pas de forme imposée à un salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail et les prises d’acte peuvent faire suite à des démissions équivoques. Une prise d’acte peut ainsi parfaitement avoir lieu lorsqu’un salarié part en claquant la porte et en faisant une montagne de reproches à son employeur pour ne plus revenir.

Le salarié ne peut cependant pas se contenter de saisir directement le conseil de prud’hommes.
En effet, la prise d’acte doit vous être adressée directement par le salarié ou son conseil (son avocat).
Sinon, la Cour de cassation considère que l’on est en présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et non d’une demande de prise d’acte.

Après cela, le salarié va saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’affaire est alors directement portée devant le bureau du jugement sans passer par le bureau de conciliation. Celui-ci doit statuer dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Vous devez donc établir sans attendre les documents de fin de contrat, notamment l’attestation Pôle emploi.


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2017, n° 15–28.992 (la prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur)