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Priorité de réembauche : vous pouvez imposer un délai de réponse

Publié le par dans Licenciement.

Certains ex-salariés de l’entreprise bénéficient pendant un certain temps d’une priorité de réembauche sur les postes devenus disponibles dans l’entreprise. Si vous devez en principe leur proposer les postes disponibles, vous pouvez en revanche leur fixer un délai pour vous répondre.

Priorité de réembauche : qu’est-ce que c’est ?

On parle de priorité de réembauche lorsqu’un salarié est prioritaire pour occuper un poste devenu disponible dans l’entreprise. Cela vaut pour les postes en CDI comme pour les CDD à l’exception de ceux visant à remplacer un salarié absent (CP, arrêt maladie, congé de maternité). Un tel poste n’est en effet pas vraiment disponible puisqu’il a un titulaire temporairement absent. De même, vous n’avez pas à proposer au salarié les emplois pouvant être pourvus par mutation interne.

Plusieurs situations peuvent ouvrir droit à une priorité de réembauche par exemple :

  • pour les salariés ayant résilié leur contrat de travail à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption ;
  • ou pour ceux licenciés pour motif économique.

Dans ce dernier cas, la priorité de réembauche joue pendant 1 an à compter de la date de rupture du contrat de travail. C’est à vous d’informer les salariés concernés de son existence, dans la lettre de licenciement économique.

Vous avez l’obligation de proposer à chaque salarié licencié pour motif économique tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification, y compris ceux de catégorie inférieure ou différents de son emploi initial.

Cette priorité ne joue toutefois que si le salarié vous a fait part, par écrit, de son souhait d’en bénéficier. Mais dans quel délai ?

Priorité de réembauche : le délai de réponse accordé au salarié peut être limité

Si pendant 1 an vous devez bien proposer au salarié en ayant émis le souhait les postes disponibles, vous pouvez en revanche lui imposer un délai limite pour répondre. Ce délai doit être raisonnable.
Si le salarié le dépasse, vous pouvez attribuer le poste à quelqu’un d’autre.

Illustration : une salariée est licenciée pour motif économique le 7 mars 2014. Le 23 avril 2014 la société lui propose un poste disponible assorti d’un délai de 10 jours pour répondre. Le 28 avril la salariée décide d’accepter le poste par lettre recommandée. Mais l’employeur ne reçoit ce courrier que le 6 mai soit après le délai de 10 jours et entre-temps le poste a été pourvu. Les juges considèrent que la salariée avait fait parvenir sa réponse à la proposition de réembauche après le délai fixé par l'employeur. Par conséquent l’employeur n’a pas manqué à son obligation de réembauche.

Besoin d’un modèle de courrier pour informer le salarié d'un poste disponible dans le cadre de la priorité de réembauche ? Vous en trouverez un dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019, n° 17-21.175 et n° 17-21.289 (la salariée doit faire parvenir sa réponse à la proposition de réembauche dans le délai fixé par l'employeur)