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Licenciement

Priorité de réembauchage : proposer des emplois compatibles avec la qualification du salarié

Publié le 15/10/2010 à 00:00 par

La priorité de réembauchage permet aux salariés qui ont subi un licenciement économique d’être informés en priorité des emplois disponibles dans leur ancienne entreprise. Encore faut-il que ces emplois soient compatibles avec la qualification du salarié licencié.

En cas de licenciement économique, vous devez obligatoirement indiquer, dans la lettre de licenciement, que le salarié peut bénéficier d’une priorité de réembauchage.

La priorité de réembauchage dure un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail (Code du travail, art. L. 1233–45). Et le salarié licencié dispose d’un délai d’un an à compter de cette même date pour vous informer de sa volonté de bénéficier de cette priorité.

Pour plus de précisions sur le licenciement économique, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel » et la formation « Rupture du contrat de travail étape par étape ».

Priorité de réembauchage : proposer les emplois disponibles…

Lorsque le salarié licencié bénéfice d’une priorité de réembauchage, vous devez l’informer de tous les emplois disponibles et compatibles avec sa qualification.

Cette obligation d’information concerne aussi bien les emplois disponibles en contrat à durée indéterminée (CDI) que ceux en contrat à durée déterminée (CDD).

Priorité de réembauchage : …et compatible avec sa qualification

Vous n’avez pas à proposer tous les emplois disponibles. Il faut qu’ils soient également compatibles avec sa qualification.

 
Un ingénieur commercial, cadre supérieur, est licencié pour un motif économique. Il souhaite bénéficier de la priorité de réembauchage. Son ancienne entreprise engage un chef de produit, agent de maîtrise. Il saisit la justice au motif que son employeur n’a pas respecté la priorité de réembauchage. Pour les juges, l’employeur n’avait pas à proposer cet emploi d’agent de maîtrise. Il a donc respecté ses obligations.
 


Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2010, n° 09–42265 (la priorité de réembauchage suppose la disponibilité d’un emploi compatible avec la qualification du salarié licencié)

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