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Prime exceptionnelle exonérée : derniers jours pour vous décider tout seul !

Publié le par dans Rémunération.

Si vous souhaitez verser à vos salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, vous devez agir d’ici le 31 janvier prochain. Passé ce délai, verser une prime exonérée sera encore possible quelque temps mais il vous faudra conclure un accord !

Prime exceptionnelle exonérée : une décision unilatérale possible seulement jusqu’au 31 janvier 2019

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat via une décision unilatérale.

Il faut toutefois vous décider vite car vous n’avez que jusqu’au 31 janvier 2019 pour procéder de la sorte.

Votre décision unilatérale peut fixer le montant de la prime, les salariés concernés ou encore une éventuelle modulation du montant de la prime.

Rappelons que la prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et les contributions formation. Elle est réservée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou avant cette date si le versement est antérieur) dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros.

Important
Si les modalités du versement de la prime doivent être arrêtées au 31 janvier 2019, vous avez un peu plus de temps pour alerter vos représentants du personnel. Ces derniers doivent en effet être informés de votre décision unilatérale au plus tard le 31 mars 2019.

Vous avez besoin d’un modèle de décision unilatérale pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? La documentation des Editions Tissot « Modèles commentés pour la gestion du personnel » vous en propose un.

Prime exceptionnelle exonérée : la négociation d’un accord jusqu’au 31 mars 2019

Passé le 31 janvier, vous ne pouvez plus décider tout seul du versement de la prime de pouvoir d’achat. Il est nécessaire d’utiliser l’une des modalités prévues pour l’adoption d’un accord d’intéressement à savoir :

  • un accord collectif de travail ;
  • un accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives de l’entreprise ;
  • un accord conclu au sein du CSE ;
  • ou en faisant ratifier par les 2/3 du personnel un projet d’accord que vous proposez.

La prime exceptionnelle exonérée prenant fin au 31 mars 2019 il faut donc agir avant cette date.

Attention
Cet accord doit être déposé à la DIRECCTE.

Pour avoir plus d’informations sur cette prime, vous pouvez télécharger le questions-réponses fait par les pouvoirs publics :

Questions-réponses du 4 janvier 2019 relatives à la prime exceptionnelle