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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : un versement encore possible

Publié le par dans Rémunération.

Vous pouvez encore verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée à vos salariés. Cela nécessite toutefois un accord collectif. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec vos syndicats, il existe d’autres solutions comme de faire ratifier par les 2/3 du personnel un projet d’accord que vous proposez. Attention, dans tous les cas certaines obligations s’imposent à vous comme de respecter la date limite de versement de la prime ou bien déposer l’accord.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la nécessité d’un accord

Dans un premier temps, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvait être versée par l’employeur par simple décision unilatérale (voir notre article « Prime exceptionnelle exonérée : derniers jours pour vous décider tout seul ! »).

Mais depuis le 1er février, la conclusion d’un accord collectif est nécessaire.

Il est nécessaire d’utiliser l’une des modalités prévues pour l’adoption d’un accord d’intéressement à savoir :

  • accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
  • accord entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ;
  • au sein du comité social et économique (ou du comité d’entreprise), par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ;
  • à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.

L’accord peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire :

  • le montant de la prime ;
  • le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;
  • les modalités de sa modulation entre les bénéficiaires.

En revanche, certaines règles doivent impérativement être respectées pour que l’exonération joue. Veillez notamment :

  • à ce que le versement de la prime intervienne au plus tard le 31 mars 2019 ;
  • que le montant de la prime ne dépasse pas 1000 euros ;
  • que les salariés qui la touchent ont une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur 35 heures et sont en contrat de travail avec l'entreprise au 31 décembre 2018.

Besoin d’un modèle d’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? La documentation des Editions Tissot « Modèles commentés pour la gestion du personnel » vous en propose un.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : bien déposer son accord

Cet accord doit être déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Notez-le
Si vous avez décidé du versement de la prime par décision unilatérale, cette décision n’a pas à être déposée. En revanche, vos représentants du personnel doivent être informés d’ici le 31 mars 2019.