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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment procéder pour la verser ?

Publié le par dans Rémunération.

Vous pouvez décider de verser à vos salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales. Si vous agissez d’ici le 31 janvier 2019, une décision unilatérale suffit. Mais comment procéder concrètement ?

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : présentation

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place par les entreprises volontaires entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Ainsi, si vous versez entre ces dates à vos salariés une prime inférieure à 1000 euros, vous pouvez bénéficier d’une exonération de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participation de nature fiscale.

Notez-le
Vous pouvez verser à vos salariés une prime supérieure à 1000 euros mais dans ce cas les sommes qui excèdent 1000 euros doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.

Cette prime ne peut toutefois être versée qu’aux salariés présents au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure) dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros.

Vous pouvez réserver cette prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond (qui peut être fixé à un niveau différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération). En revanche, vous ne pouvez pas réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère, quel qu’il soit.

Son montant peut en revanche varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de rémunération ou de classification.

Attention
Vous ne pouvez pas réduire la prime en raison d’un congé maternité, d’un congé de paternité de l’accueil de l’enfant ou encore d’un congé parental d’éducation.

Pour avoir plus d’informations sur les bénéficiaires tels que les apprentis ou les mandataires sociaux, vous pouvez télécharger le questions-réponses fait par les pouvoirs publics :

Questions-réponses du 4 janvier 2019 relatives à la prime exceptionnelle

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment la verser ?

Tout va dépendre de la date du versement de la prime.

Jusqu’au 31 janvier 2019, vous pouvez agir par décision unilatérale ; dans ce cas les représentants du personnel doivent en être informés au plus tard le 31 mars 2019. Vous êtes libre de décider des modalités d’attribution (montant, salariés concernés).

Passé le 31 janvier 2019, il sera nécessaire de conclure un accord d’entreprise ou de groupe selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord collectif de travail, accord avec les organisations syndicales, accord conclu au sein du CSE, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur).

Au niveau paie, si vous procédez au versement de cette prime vous devez utiliser le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Attention, la première échéance à partir de laquelle ce code pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019. Les sommes versées à ce titre avant le 1er janvier devront donc être régularisées à l’occasion de l’échéance du 5 ou du 15 février 2019.

Vous devez aussi mentionner cette prime au bulletin de paie des salariés concernés, si possible sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

Vous avez besoin d’un modèle de décision unilatérale pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? La documentation des Editions Tissot « Modèles commentés pour la gestion du personnel » vous en propose un.

Instruction n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.1, Jo du 26
www.urssaf.fr