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Prime exceptionnelle : complément d’informations de la DSS

Publié le par dans Rémunération.

La direction de la Sécurité sociale (DSS), suite à des demandes sur sa première instruction relative à la prime exceptionnelle, donne des informations complémentaires. Ainsi, elle précise que le plafond de 3 SMIC annuel ne peut être majoré en raison des heures supplémentaires. Concernant les indemnités de rupture, la prime exceptionnelle n’est pas prise en compte dans leur calcul. Elle énonce également les conséquences en cas de non-respect des règles d’attribution.

La direction de la Sécurité sociale complète ainsi son instruction du 4 janvier 2019.

Salariés ayant un contrat de travail mais n’ayant perçu aucune rémunération en 2018

Sont éligibles à la prime exceptionnelle, les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si elle est antérieure) et ayant perçu une rémunération en 2018. La DSS précise que pour les salariés n’ayant perçu aucune rémunération en 2018, vous pouvez choisir de ne pas leur accorder cette prime.

Intérimaire : possible de cumuler plusieurs primes

On sait que les intérimaires peuvent également bénéficier de cette prime exceptionnelle. Cette prime est versée soit par leur entreprise de travail temporaire ou par l’entreprise utilisatrice, voire les 2 entreprises et plusieurs entreprises utilisatrices.

Ainsi, un même salarié intérimaire peut percevoir plusieurs primes. Dans ce cas, l’appréciation des conditions d’attribution prévues par la loi sont effectuées par chaque entreprise sans tenir compte de ce que le salarié a déjà perçu par les autres entreprises. Chaque entreprise est considérée comme un employeur distinct.

Calcul de l’indemnité de rupture

L’administration précise que la prime exceptionnelle ne doit pas être prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail. Cela s’explique par la nature non-récurrente de la prime exceptionnelle.

Rappel
Elle n’est pas prise en compte également pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat (CDD) et de fin de mission (intérim).

La prime exceptionnelle et l’intéressement

Les primes exceptionnelles ne doivent pas être neutralisées dans le calcul de l’intéressement. En effet, l’administration énonce que l’accord d’intéressement doit être appliqué tel qu’il a été négocié. Vous ne pouvez pas ajouter unilatéralement un élément de neutralisation. Passé outre peut, en cas de contrôle de l’URSSAF, entrainer un redressement (requalification de l’intéressement).

De plus, la prime exceptionnelle ne substitue pas à un supplément d’intéressement. Pour rappel, la loi prévoit que la prime ne peut pas remplacer d’autres éléments de rémunération.

Négociation de la prime exceptionnelle et négociation annuelle obligatoire

La négociation de la prime exceptionnelle et la négociation annuelle obligatoire peuvent avoir lieu en même temps. Toutefois, elles doivent être formalisées dans deux accords distincts.

Pour rappel, la prime exceptionnelle, depuis le 1er février est mise en place par :

  • un accord collectif de travail ;
  • un accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives de l’entreprise ;
  • un accord conclu au sein du CSE ;
  • ou en faisant ratifier par les 2/3 du personnel le projet d’accord que l’employeur propose.

L’administration précise que, concernant la procédure de ratification, il faut qu’il y ait une organisation syndicale représentative (ou plusieurs) ou que le CSE se joigne à l’employeur pour demander sa ratification. En cas d’opposition de l’ensemble des organisations syndicales et du CSE, la ratification ne peut pas être demandée.

Notez-le
Si vous avez versé la prime exceptionnelle par une décision unilatérale, sachez que vous n’avez aucune obligation de déposer votre décision auprès de la DIRECCTE.

Le plafond de 3 SMIC annuel

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel. Ce plafond est calculé sur la base de la durée légale de travail. Ce plafond peut être proratisé pour les temps partiels. Toutefois, l’administration énonce qu’il ne peut pas faire l’objet de majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié.

Notez-le
Si le plafond de 3 SMIC annuel est franchi après la décision d’attribution de la prime exceptionnelle en raison d’éléments de rémunération qui n’étaient pas connus au moment de la décision, l’administration précise, que dans ce cas, le plafond de 3 SMIC est considéré comme respecté.

Sanction en cas de non-respect des règles d’attribution

En cas de contrôle, si l’administration constate qu’une ou plusieurs conditions de l’attribution de la prime exceptionnelle ne sont pas respectées, vous serez invité à régulariser la situation.

A défaut, le redressement sera réduit à hauteur des cotisations et contributions dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les conditions fixées par la loi.

Notez-le
Les entreprises qui ont versé les primes exceptionnelles avant la publication de l’instruction et qui sont amenées à modifier les conditions d’attribution postérieurement au 31 janvier 2019 peuvent le faire sans remise en cause de l’éligibilité à l’exonération.

Instruction interministérielle DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales modifiant l’instruction interministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019