Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Prime : droits des salariés à temps partiel

Publié le par dans Rémunération.

Les salariés à temps partiel perçoivent une rémunération proportionnelle aux salariés à temps plein. Pour les primes fixées par un accord collectif, la règle de la proportionnalité ne s’applique pas automatiquement. Il faut appliquer les dispositions de l’accord et rien de plus.

Temps partiel : rémunération proportionnelle au temps plein

Le Code du travail stipule que la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés, à qualification égale, occupant un emploi équivalent à temps complet dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 3123–10).

Temps partiel et prime fixée par accord collectif

Une convention collective ou un accord collectif peut comporter des dispositions plus favorables que celles prévues par le Code du travail (art. L. 2251–1).

On pourrait donc penser que la règle légale de la proportionnalité s’applique également pour le calcul des primes  conventionnelles, sauf si la convention collective prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés à temps partiel.

Dans un arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation fait une stricte application des dispositions de la convention collective.

Concernant le calcul d’une prime pour les salariés à temps partiel, le principe de la proportionnalité ne s’applique que si la convention collective le précise.

 


Un établissement situé en Aquitaine applique le principe de la proportionnalité pour calculer les primes versées aux salariés à temps partiel. Aux termes d’un accord collectif national applicable à cet établissement, différentes primes étaient octroyées aux salariés :

  • une prime de durée d’expérience attribuée aux salariés ayant 3 ans de présence ;
  • une prime familiale versée à chaque salarié, chef de famille ;
  • une prime de vacances versée à chaque salarié.
 

Le versement de ces primes est soumis à des conditions d’ancienneté, de situation de famille mais rien concernant leur calcul pour les salariés à temps partiel.

Applique-t-on alors le principe légal de la proportionnalité ? La réponse est non ! En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques pour les salariés à temps partiel, ces primes ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés.

La Cour de cassation s’était déjà prononcée sur l’application de cet accord collectif national. Il concernait un établissement situé en Bretagne. Elle avait déjà décidé qu’en l’absence de précisions sur les modalités d’attribution de ces primes, les salariés à temps partiel devaient en bénéficier intégralement, sans prorata. Pour plus de précisions sur cette affaire, vous pouvez consulter notre article : Primes : respecter les droits des salariés à temps partiel.

Pour tout savoir sur l’attribution de primes, y compris pour les salariés à temps partiel, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

   
les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions moins favorables dans des domaines précis et autorisés par le droit du travail : la rémunération des heures supplémentaires et l’indemnité de précarité due à la fin d’un CDD.

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2010, n° 08–45050 (en l’absence de disposition spécifique concernant les salariés à temps partiel, une prime conventionnelle est une prime forfaitaire pour tous les salariés)