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Prévoyance dans le BTP : le nouveau cadre juridique pour 2019

Publié le par dans rémunération btp

Les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment et des Travaux publics ont modifié par accord le cadre juridique de la prévoyance obligatoire des ouvriers et des ETAM. Changements intervenant notamment pour tenir compte de la liberté légale de choix du prestataire de couverture prévoyance offerte aux employeurs. Précisions sur les éléments-clés concernés par le nouvel accord de branche.

Couverture de prévoyance de branche BTP : un financement obligatoire modifié

Les entreprises du BTP sont tenues de financer les garanties de prévoyance complémentaire rendues obligatoires au niveau de la branche en versant des cotisations collectées par l’organisme financeur. Traditionnellement, cet organisme est PRO BTP même si désormais les entreprises ont la liberté de choisir cet organisme.

Les taux de cotisation de prévoyance complémentaire pour les ouvriers sont de 1,72 % pour la part patronale et de 0,87 % pour la part salariale. Pour les ETAM, les taux sont de 1,20 % pour la part patronale et de 0,60 % pour la part salariale.

A compter du 1er janvier 2019, les taux pour les ETAM sont modifiés : ils passent à 1,25 % pour la part patronale et de 0,60 % pour la part salariale. Ce nouveau taux patronal a vocation à être pérennisé pour les années à venir, sauf accord de branche de révision. Pour les ouvriers, rien ne bouge en 2019.

Conseil
Il est toujours possible de financer des garanties additionnelles de prévoyance complémentaire. Ces garanties additionnelles doivent être proposées par les organismes assureurs, en particulier avec un financement à la charge totale des salariés décisionnaires sur la souscription de garanties facultatives additionnelles.

Couverture de prévoyance de branche BTP : des garanties minimales retouchées

Les garanties minimales de prévoyance qui doivent être mises en place en faveur des ETAM évoluent à compter du 1er janvier 2019.

En matière de capital décès, sont impactés le montant du capital de décès de base et le montant de la majoration du capital de décès de base en cas de décès suite à accident du travail et maladie professionnelle. Est supprimée la majoration du capital de décès de base en cas de décès suite à accident de la vie privée.

En matière de rente décès, la rente d’éducation suite à décès non lié à accident du travail et maladie professionnelle augmente. Une rente d’éducation suite à décès lié à accident du travail et maladie professionnelle est créée.

En matière d’indemnités journalières suite à une maladie non professionnelle, le montant des indemnités journalières est réduit.

En matière de rente d’invalidité, les rentes versées en cas d’invalidité non professionnelle de 1re catégorie et de 2nde catégorie sont réduites, celles de 3e catégorie augmentées.

Attention
Il incombe aux employeurs de vérifier que leurs contrats de couverture prévoyance complémentaire soient mis en conformité pour respecter ces nouvelles garanties dès le 1er janvier 2019. Il convient également de prévoir une information sur le sujet auprès des élus du personnel ainsi qu’auprès de chaque salarié.

Couverture de prévoyance de branche BTP : la protection du régime des indemnités de fin de carrière

Les ouvriers du BTP ont une particularité par rapport aux ETAM et aux cadres. En cas de départ ou de mise à la retraite, ils ont droit à une indemnité de fin de carrière versée non pas par leur employeur mais par l’organisme de prévoyance complémentaire choisi par l’employeur.

Pour garantir la pérennité du régime des indemnités de fin de carrière, il est prévu l’obligation pour les organismes assureurs de faire jouer le transfert des fonds en cas de changement d’assureur décidé par l’employeur. Il est également prévu que, faute de choisir un assureur ayant mis en place un fond collectif des indemnités de fin de carrière conforme au cadre juridique de la branche, l’employeur devient responsable de verser au salarié ces indemnités avec un montant calculé comme si elles étaient versées par l’organisme assureur.


Avenant du 20 mars 2018 à l’accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du BTP + avenant du 20 mars 2018 à l’accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP