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Preuve des heures supplémentaires : l’accord de l’employeur peut être tacite

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont au coeur de nombreux litiges. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation revient sur cette question en rappelant que si les heures supplémentaires sont à la demande de l’employeur et doivent être autorisées par ce dernier, cet accord peut être implicite.

Preuve des heures supplémentaires : quelques rappels

Le temps de travail des salariés doit être rigoureusement suivi et contrôlé par vos soins. En effet, vous devez pouvoir justifier des heures effectuées par vos salariés, notamment en cas de contrôle ou de litige. Le contrôle du temps de travail des salariés n’a pas pour seul objectif le paiement des heures supplémentaires mais cela sera indispensable pour veiller au respect du repos quotidien, des temps de pause ou encore des durées maximales de travail autorisées.

Dans le BTP, le temps de travail peut s’avérer complexe lorsque les salariés effectuent des déplacements sur les chantiers car ce temps de trajet peut parfois être considéré comme un temps de travail effectif. Il vous sera dans tous les cas recommandé de mettre en place des feuilles d’heures ou plannings signés des parties.

Attention toutefois dans cette gestion ! Lorsque vous demandez aux salariés eux-mêmes de remplir des feuilles d’heures, la Cour de cassation estime que vous donnez votre accord implicite pour la réalisation d’heures supplémentaires.

Au niveau de la preuve, elle est partagée. Les salariés réclament la reconnaissance d’heures supplémentaires et le paiement de rappels de salaires afférents. De votre côté, vous pourrez produire tous les éléments permettant de justifier de la réalité des horaires effectués notamment via des feuilles d’heures, des plannings.

La preuve peut alors être rapportée par tous moyens tant que les éléments fournis sont suffisamment précis. A défaut, le juge peut rejeter la demande, estimant qu’elle n’est pas suffisamment fondée. Sachez que le défaut de preuves de l’employeur bénéficiera au salarié, d’où l’importance de conserver des justificatifs des horaires réalisés par les salariés.

Les heures supplémentaires sont en principe à la demande de l’employeur ou autorisées préalablement. Toutefois, dans ce dernier cas, l’accord de l’employeur n’aura pas forcément à être explicite.

Preuve des heures supplémentaires : accord tacite de l’employeur

Dans cette affaire, une salariée réclame le paiement d’heures supplémentaires que son employeur conteste au motif qu’il n’avait pas consenti à la réalisation de ces heures et que le contrat de travail prévoyait son accord préalable écrit.

La Cour de cassation déboute l’employeur, reconnaissant qu’il avait implicitement donné son accord en ne s’opposant pas aux heures effectuées par la salariée alors même qu’il avait connaissance de la présence de cette salariée au-delà des horaires habituellement réalisés.

Cette décision sévère est néanmoins constante.

En effet, la Cour a déjà reconnu l’accord implicite de l’employeur lorsque les heures supplémentaires sont le résultat de la quantité ou de la nature du travail demandé au salarié. Ainsi, le contrat de travail ne peut pas à lui seul lier le paiement des heures supplémentaires à l’accord préalable et écrit de l’employeur.

Pour tout savoir sur l’accomplissement des heures supplémentaires notamment sur le contingent conventionnel dans lequel vous êtes libre de demander à vos salariés d’effectuer des heures supplémentaires, les Editions Tissot vous recommandent « Social Bâtiment ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15–16.423 (l’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires)