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Prêt de main d’œuvre en faveur des PME et des jeunes entreprises : quelles conditions ?

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Depuis le 1er janvier 2018, les grandes entreprises peuvent mettre à disposition des salariés auprès des PME et des jeunes entreprises. Quelles sont les conditions de ce prêt temporaire et quels sont les droits attachés au salarié mis à disposition ?

Prêt de main d’œuvre en faveur des PME et des jeunes entreprises : champ d’application

Les ordonnances Macron ont facilité le recours au prêt de main d’œuvre à l’égard des PME ainsi que des jeunes entreprises. Le but poursuivi est d’améliorer la qualification de la main d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun (voir notre article : Nouveau recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif).

Les entreprises utilisatrices sont :

  • soit des jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence au moment de la mise à disposition ;
  • soit des PME d’au maximum 250 salariés.

Les entreprises prêteuses de main-d’œuvre sont des entreprises ou des entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5000 salariés (Code du travail, art. L. 8241-3).

Attention
Le prêt de main-d’œuvre ne peut s’organiser au sein d’un même groupe et ne peut durer plus de 2 ans.

L’entreprise prêteuse facture à l’entreprise utilisatrice les salaires, les charges sociales et les frais professionnels occasionnés durant la mission. L’intérêt étant qu’aujourd’hui, les opérations de prêt de main d’œuvre ne sont pas considérées comme ayant un but lucratif, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé (Code du travail, art. L. 8241-3). Le dispositif est donc assoupli afin de favoriser le prêt de main d’œuvre.

La durée d’existence maximale de 8 ans des jeunes entreprises s’apprécie à compter de la date d’immatriculation à un registre professionnel ou le cas échéant de déclaration par l’entreprise de son activité.

Le décompte des effectifs s’effectue en référence à l’effectif occupé au dernier jour de l’année précédente et selon les modalités de droit commun (C. trav., art. L. 1111-2).

Notez-le
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2018.

Prêt de main d’œuvre en faveur des PME et des jeunes entreprises : convention de mise à disposition

Une convention de mise à disposition doit être conclue entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.

Ce contrat doit mentionner :

  • l’identité et la qualification du salarié ;
  • le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice ;
  • la durée du prêt de main d’œuvre ;
  • la finalité poursuivie par l’opération ;
  • les missions confiées au salarié concerné.

Prêt de main d’œuvre en faveur des PME et des jeunes entreprises : information des représentants du personnel

Dans le cadre de la BDES, l’employeur doit mettre à disposition du CSE (ou du CE le cas échéant) les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l’entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition.

Prêt de main d’œuvre en faveur des PME et des jeunes entreprises : responsabilité de l’entreprise utilisatrice

Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Les conditions d’exécution du travail comprennent : la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, les jours fériés, la santé-sécurité, le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Prêt de main d’œuvre en faveur des PME et des jeunes entreprises : droits du salarié mis à disposition

Le prêt de main d’œuvre ne peut être mis en œuvre qu’avec l’accord exprès et écrit du salarié concerné.

Par ailleurs, il ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

La période de mise à disposition ne doit pas impacter l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération.

Si le salarié est titulaire d’un mandat représentatif, il continuera à bénéficier du statut de salarié protégé.

Le contrat de travail du salarié étant ni rompu ni suspendu, il continue à relever de l’effectif de l’entreprise prêteuse et bénéficie des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié au sein de l’entreprise prêteuse.

A la suite de la mise à disposition, le salarié doit retrouver son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise d’origine.


Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l’article L. 8241-3 du code du travail, Jo du 31
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, Jo du 21