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Prélèvement à la source : rectifier une erreur de taux en DSN

Publié le par dans Rémunération.

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-modernisation des déclarations sociales) précise les modalités déclaratives d’une rectification d’une erreur de taux de prélèvement à la source (PAS) en DSN. Attention, les corrections suite à une erreur sont limitées à l’année civile en cours. Une mesure de tolérance permet toutefois d’apporter une rectification jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Depuis le 1er janvier 2019, votre entreprise prélève le montant du PAS sur les revenus imposables qui sont versés aux salariés. La déclaration sociale nominative (DSN) permet la transmission des montants d’impôt prélevés sur les salaires.

Rectifier une erreur de taux en DSN dans l’année civile en cours

Dans le cadre de la DSN, les informations nécessaire à l’administration fiscale concernant les salariés sont portés par le bloc « Versement individu – S21.G00.50 ».

Si vous avez commis une erreur sur le taux de prélèvement à la source appliqué, vous pouvez procéder à la rectification de ce taux dans l’année de survenance de l’erreur.

Par exemple, si l’erreur est commise au cours de l’année 2019, vous pouvez procéder à la rectification dans l’année 2019. Toutefois, une mesure de tolérance permet d’effectuer ce type de rectification jusqu’au 31 janvier 2020.

Notez-le
La même règle s’applique en cas d’erreur dans l’assiette soumise au prélèvement à la source.

Rectifier une erreur de taux en DSN : procédure à suivre

Pour la rectification, un bloc « S21.G00.56 - Régularisation du prélèvement à la source » est émis.

Le type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » correspond aux cas où un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.

Le GIP-MDS donne un exemple.

Une allocation maternité est versée au mois de janvier 2020, d’un montant net de 1200 euros. La personne, bénéficiaire de l’allocation, a un taux d’imposition de 10 %. Mais il est appliqué, par erreur, un taux de 7,5 %.

S21.G00.56 - Régularisation du prélèvement à la source

Précisions

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

01/2020

 

S21.G00.56.002

Type d’erreur

02 – Rectification du taux de PAS

 

S21.G00.56.004

Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur

1200,00

 

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de prélèvement à la source

2.50

Vous indiquez la valeur qui correspond à la différence du : [Taux qui aurait dû être appliqué] moins [Taux qui a été appliqué par erreur].

10 %- 7,50 % = 2,50 %

Notez que le montant peut être négatif.

 

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

30.00

Vous indiquez le produit de la multiplication de la rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur » par la rubrique « Régularisation du taux de prélèvement à la source ».

1200 x 2,5 % = 30

Notez que le montant peut être négatif.

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

0

 

Le GIP-MDS rappelle que si vous appliquez un taux non personnalisé, en l’absence de taux connu pour le salarié, vous êtes dans une situation normale où vous n’avez pas à rectifier ce taux si ultérieurement vous disposez d’un taux personnel. Cette situation est réglée directement entre le salarié et l’administration fiscale.


www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1814 modifiée le 03/09/2019