Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Prélèvement à la source : mise en place du service TOPAze

Publié le par dans rémunération

A compter du 1er janvier 2019, vous collecterez l’impôt sur les revenus imposables versés à vos salariés. Pour ceux qui sont nouvellement embauchés, le service TOPAze sera mis en place d’ici la fin de l’année. Il vous permettra de demander leur taux personnalisé à tout moment sans subir la contrainte du calendrier des déclarations.

Prélèvement à la source : le service TOPAze sur Net-Entreprises en décembre 2018

Ce dispositif d’« appel de taux » du prélèvement à la source sera un service mis à disposition des déclarants. Vous n’avez aucune obligation de l’utiliser. Ce service est dénommé « TOPAze ».

Le service TOPAze vous permettra de transmettre un « appel de taux » à l’administration fiscale afin de récupérer le taux de prélèvement personnalisé pour des salariés, et ce, en dehors du rythme mensuel des déclarations. C’est-à-dire que votre demande pourra être transmise à tout moment. Elle ne sera pas soumise aux contraintes déclaratives.

Toutefois, TOPAze n’est pas destiné à être utilisé en masse sur la totalité des salariés.

Notez-le
Par demande, il est fixé une limite de 10 000 numéros d’inscription au répertoire (NIR).

Prélèvement à la source : récupérer le taux personnalisé d’un nouvel embauché

En fait, ce service TOPAze permettra de récupérer le taux de prélèvement personnalisé d’un nouvel embauché.

Ainsi, vous appliquez rapidement à ce nouveau salarié son taux personnalisé si toutefois il a accepté que ce taux soit transmis. Cela évite l’application du taux neutre. Pour rappel, le taux neutre ne tient pas compte de la situation du contribuable. Il est déterminé selon un barème qui correspond à la situation d’un célibataire sans enfant.

Seules les demandes entrant dans le cadre d’une relation contractuelle active seront autorisées. Ainsi, vos demandes ne doivent concerner que des personnes ayant un contrat d’embauche signé.

L’information sur le taux de votre salarié (taux personnalisé ou l’absence de taux) correspond à la plus récente détenue par l’administration.

Pour un retour rapide de l’administration fiscale, l’élément clé d’identification est le NIR. Pour rappel, ce numéro correspond au numéro de Sécurité sociale.

Le retour sur le CRM (taux de PAS) se fera dans un délai de 5 jours maximum.

TOPAze - fiche consigne « principes de fonctionnement – Appel de taux du PAS »

N’oubliez pas que l’administration fiscale est l’unique interlocuteur pour toutes les questions relatives à la situation fiscale de vos salariés. Il peut arriver que vos salariés viennent toutefois vous solliciter sur le prélèvement à la source. Pour anticiper ces questions, les Editions Tissot proposent des fascicules à distribuer aux salariés qui sont illustrés de nombreux exemples et questions/réponses.

En savoir plus sur ces fascicules « Le prélèvement à la source décrypté »

GIP Modernisation des déclarations sociales, net-entreprises.fr, fiche consigne « Principes de fonctionnement du message d’appel de taux », version 1.2 du 6 novembre 2018
Dsn-info, guide du prélèvement à la source en DSN