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Prélèvement à la source : les grilles du taux par défaut valorisées par la loi de finances 2019

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux pour les salariés dans le cadre du prélèvement à la source, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles ont été valorisées par la loi de finances 2019.

Prélèvement à la source : le taux de prélèvement

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’administration fiscale met à votre disposition le taux de prélèvement de chaque salarié.

Il existe plusieurs façons de déterminer ce taux de prélèvement :

  • le taux de droit commun ou taux calculé pour le foyer fiscal sur la base des dernières déclarations de revenus ;
  • le taux individualisé qui est une option pour les couples mariés ou liés par un PACS. Ce taux est fixé pour chaque conjoint selon ses revenus personnels. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer ;
  • le taux par défaut qui est un taux proportionnel qui est fixé en application d’une grille de taux par défaut. Il est utilisé lorsque le taux de droit commun ne peut pas s’appliquer. Ce taux est notamment utilisé lorsque les salariés optent pour l’absence de communication de leur taux de prélèvement.

Prélèvement à la source : les grilles du taux par défaut

Le taux par défaut est déterminé à l’aide de grilles. Pour cela, il est tenu compte :

  • du montant et de la période usuelle de versement de la rémunération qui est généralement mensuelle ;
  • de la durée du contrat de travail ;
  • de la domiciliation du contribuable.

Si la périodicité usuelle du versement de la rémunération n’est pas mensuelle, pour déterminer le taux applicable, vous disposez de 2 méthodes :

  • soit vous divisez le revenu imposable versé par un coefficient exprimant le rapport entre la périodicité usuelle de versement et le mois. Ensuite, vous comparez le montant obtenu à la grille pour déterminer le taux applicable
  • soit vous multipliez les limites de revenus de la grille mensuelle par le coefficient. Le montant imposable du revenu versé est ensuite comparé à la grille obtenue.
Exemple
Si la périodicité usuelle de versement de la rémunération est annuelle, soit vous divisez par 12 le montant du revenu imposable versé, soit les limites des grilles mensuelles sont multipliées par 12.

Il est fixé 3 grilles de taux par défaut :

  • une grille applicable aux contribuables de la Métropole ;
  • une autre applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique ;
  • la 3e grille est applicable aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut pour l’année 2019

Attention
Pour les contrats courts (durée inférieure ou égale à 2 mois), des règles spécifiques s’appliquent. Ainsi, les grilles de taux par défaut s'appliquent, en l'absence de transmission du taux de prélèvement et dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à 624 euros, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise.

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