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Prélèvement à la source : la préfiguration sur le bulletin de paie

Publié le par dans rémunération

Afin de préparer les salariés à la mise en œuvre du prélèvement à la source, les entreprises ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie. Pour cela, les employeurs utilisent les taux réels des usagers transmis par l’administration fiscale. Si aucun taux n’est transmis, le taux non personnalisé issu du barème fixé par la loi de finances rectificative 2017 est appliqué. Attention, ce barème sera modifié en 2019.

Prélèvement à la source : anticiper sa mise en place sur le bulletin de paie

Afin d’habituer les salariés à voir apparaitre de nouvelles informations sur leur bulletin de paie avec la mise en place du prélèvement à la source, l’administration encourage les entreprises à préfigurer le prélèvement à la source (PAS) sur les bulletins de paie. Cette période de préfiguration a commencé en septembre et se terminera en décembre 2018. La préfiguration étant informative, il n’ y a bien entendu aucun prélèvement effectué sur le salaire en 2018.

A compter du 1er janvier 2019, on n’est plus dans la préfiguration mais dans le prélèvement de l’impôt sur le revenu.

Rien n’est imposé aux entreprises. Elles sont libres de participer à cette préfiguration. Toutefois, pour contribuer à cette préfiguration du PAS, il faut que votre logiciel de paie soit adapté. Pour cela, vous devez vous rapprocher de votre éditeur de logiciel ou votre expert-comptable.

Si vous choisissez de participer à cette préfiguration, vous êtes libre de choisir les mentions à porter sur les bulletins de paie. Le ministère de l’Action et des Comptes publics donne des exemples, tels que faire apparaitre :

  • seulement le taux de prélèvement du salarié ;
  • le taux et le montant d’impôt à la source simulé ;
  • le taux et le montant, ainsi que le montant du salaire net après déduction du prélèvement simulé.

Prélèvement à la source : connaitre les taux de prélèvement

Pour pratiquer la préfiguration, il faut également connaitre les taux réels et personnels des salariés. Ils sont transmis par l’administration fiscale. Si vous déposez une déclaration sociale nominative (DSN), les taux de vos salariés sont dans le compte-rendu métier (CRM) correspondant. Il est mis à disposition sur le tableau de bord de Net-entreprises dans les 8 jours suivant la date limite du dépôt de la DSN.

Notez-le
En novembre, les CRM sont disponibles depuis le 13 novembre pour les DSN dont l’échéance est le 5 novembre.
Si la date d’échéance est le 15 novembre, les CRM seront disponibles le 23 novembre au plus tard.
En décembre, les CRM seront disponibles au plus tard le 13 décembre pour les DSN dont l’échéance est prévue le 5.
Pour la date d’échéance du 17 décembre, les CRM seront disponibles au plus tard le 24.

Si les salariés ont opté pour une non-transmission de leur taux personnel, vous devez appliquer les taux neutres. En effet, dans ce cas, l’administration fiscale ne transmet aucun taux à l’employeur. Mais notez que ce n’est pas la seule situation où l’administration fiscale ne communique aucun taux, par exemple :

  • lorsqu’elle ne dispose pas de taux personnel pour une personne parce qu’elle n’a pas encore déposé de déclaration de revenus. C’est notamment le cas des jeunes qui entrent dans la vie active ;
  • lorsqu’elle ne peut pas identifier le salarié (discordance sur le nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, etc.).

En l’absence de taux personnalisé, vous appliquez les taux neutres. Ces taux par défaut ne tiennent pas compte de la situation familiale du contribuable mais seulement de sa rémunération. Un barème a été mis en place par la loi de finances rectificative 2017.

Prélèvement à la source : grilles de taux par défaut

Mais attention, le projet de loi de finances 2019 prévoit une valorisation des limites de chacune des tranches des grilles. Au 1er janvier 2019, il leur serait appliqué un coefficient égal à 1,02616. Vérifiez en janvier 2019 que vous avez bien le nouveau barème voté dans le cadre de la loi de finances 2019.

Si un salarié n’est pas d’accord avec son taux de prélèvement ou souhaite modifier son taux, il doit s’adresser aux services des impôts. Comme le précise le fascicule « le prélèvement à la source décrypté », vous n’êtes pas autorisé à modifier le taux de prélèvement que l’administration fiscale vous a adressé.

L’administration fiscale est l’unique interlocuteur pour toutes les questions relatives à la situation fiscale des salariés. Toutefois de nombreux contribuables risquent de s’adresser à leur service des ressources humaines lors de la lecture de leur bulletin de salaire. Pour anticiper ces questions, les Editions Tissot proposent des fascicules à distribuer aux salariés qui sont illustrés de nombreux exemples et questions/réponses.

En savoir plus sur ces fascicules « Le prélèvement à la source décrypté »

Dossier de presse, ministère de l’Action et des Comptes publics, prélèvement à la source, 6 novembre 2018