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Rémunération

Prélèvement à la source : déterminer le taux par défaut

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Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux pour les salariés dans le cadre du prélèvement à la source, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles sont fixées pour des salaires versés mensuellement. Pour une autre périodicité, l’administration fiscale précise les règles applicables.

Prélèvement à la source : le taux de prélèvement

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’administration fiscale met à votre disposition le taux de prélèvement de chaque salarié.

Il existe plusieurs façons de déterminer ce taux de prélèvement :

  • le taux de droit commun ou taux calculé pour le foyer fiscal sur la base des dernières déclarations de revenus ;
  • le taux individualisé qui est une option pour les couples mariés ou liés par un PACS. Ce taux est fixé pour chaque conjoint selon ses revenus personnels. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer ;
  • le taux par défaut qui est un taux proportionnel qui est fixé en application d’une grille de taux par défaut. Il est utilisé lorsque le taux de droit commun ne peut pas s’appliquer. C’est le cas lorsque l’administration ne dispose pas d’information sur le contribuable (n’a pas encore fait de déclaration, nouvelle embauche, etc.) ou que ce dernier opte expressément pour le taux par défaut.
Attention
Ce n’est pas parce que l’administration fiscale ne vous a pas communiqué le taux de prélèvement d’un salarié que vous êtes dispensé de prélever l’impôt sur le revenu.

Le taux par défaut est déterminé à l’aide de grilles. Pour cela, il est tenu compte :

  • du montant et de la période de versement du revenu ;
  • de la durée du contrat de travail ;
  • de la domiciliation du contribuable.

Il est fixé 3 grilles de taux par défaut :

  • une grille applicable aux contribuables de la Métropole ;
  • une autre applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique ;
  • la 3e grille est applicable aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Prélèvement à la source : grilles de taux par défaut
Attention
Pour les contrats courts (durée inférieure ou égale à 2 mois), des règles spécifiques s’appliquent qui ne sont pas abordées dans cet article.

Prélèvement à la source : domiciliation du contribuable

La grille applicable est déterminée en fonction de la domiciliation du salarié. Pour cela, vous tenez compte de la domiciliation principale du salarié à la date du versement du revenu. L’administration précise que vous pouvez vous fonder sur l’adresse dont vous disposez.

Prélèvement à la source : détermination du taux par défaut

Grilles fixées pour une périodicité usuelle mensuelle

Les grilles de l’administration sont déterminées en tenant de compte d’une périodicité usuelle mensuelle de versement de la rémunération principale.

Notez-le
La périodicité usuelle correspond à la fréquence générale des versements de rémunération perçus par le salarié. Sauf exception, la période usuelle du versement de salaire est mensuelle.

Si la périodicité usuelle de versement de la rémunération n’est pas mensuelle dans votre entreprise, il vous revient de déterminer le taux applicable. Pour cela, l’administration fiscale propose 2 méthodes :

  • soit le revenu imposable versé au salarié est divisé par un coefficient exprimant le rapport entre la périodicité usuelle de versement et le mois. Ensuite, le montant obtenu est comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable ;
  • soit les limites de revenus de la grille mensuelle sont multipliées par le coefficient susmentionné ; le montant imposable du revenu versé est ensuite comparé à la grille obtenue.

Calculer le coefficient

Si vous appliquez la première méthode à partir du revenu imposable versé :

 

Rémunération divisée par

Périodicité usuelle de versement de salaire

Annuelle

12

Trimestrielle

3 (12/4)

Hebdomadaire

12/52 (ou multipliée par 52/12)

Journalière

12/312 (ou multipliée par 312/12)

Horaire

12/1820 (ou multipliée par 1820/12)

Si vous appliquez la seconde méthode des limites de revenus fixées par les grilles mensuelles :

 

Limites des grilles multipliées par

Périodicité usuelle de versement de salaire

Annuelle

12

Trimestrielle

3 (12/4)

Hebdomadaire

12/52

Journalière

12/312

Horaire

12/1820

Exemple
Un salaire perçoit un salaire hebdomadaire (semaine) imposable de 600 euros. Il est domicilié en métropole.
- Si on applique la 1re méthode à partir du revenu imposable versé :
600 euros : 12/52 = 600 x 52/12 = 2600 euros. A partir de ce salaire mensuel, on sait que le taux correspondant dans la grille mensuelle est de 9 %.
- Si on applique la 2nde méthode à partir des limites de revenus de la grille mensuelle :
Il faut prendre la grille mensuelle et multiplier par 12/52 les limites de revenus de cette grille.
Tranche 9 de la grille : supérieure ou égale à 2512 euros et inférieure à 2726 euros.
La limite inférieure est 2512 x 12/52 = 579,69
La limité supérieure est 2726 x 12/52 = 629,08
Le taux de la tranche 9 est 9 %.
En appliquant les 2 méthodes, on arrive au même taux neutre.

Si vous avez une autre périodicité usuelle de versement, le montant imposable est divisé (ou les limites des grilles sont multipliées) par un coefficient en tenant des règles précitées.

Attention
Pour déterminer le revenu imposable, vous faites la masse de l’assiette de tous les revenus et avantages soumis au prélèvement et qui concernent le même versement. Par exemple, vous versez en plus du salaire mensuel de 1600 euros, une prime trimestrielle de 4200. Dans ce cas, la périodicité est mensuelle, vous appliquez le taux neutre correspondant à cette base mensuelle de 5800 euros (1600+4200). Si vous appliquez la 1re méthode, le taux neutre sera 18 %.

BOFiP, IR-prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu- calcul du prélèvement –taux du prélèvement – taux par défaut, 15 mai 2018

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