Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Sécurité et santé au travail BTP

Préjudice moral lié à l’amiante : l’exclusivité du préjudice d’anxiété est confirmée

par

Le préjudice de masse lié à l’amiante a nécessité un ajustement des outils juridiques à disposition des victimes. A ce titre, la réparation du préjudice d’anxiété illustre la singularité du risque amiante. Une nouvelle fois, la Haute juridiction est venue affirmer que seul le préjudice d’anxiété est constitutif du préjudice moral lié à l’exposition à l’amiante.

Préjudice moral lié à l’amiante : contours du préjudice d’anxiété

Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) créé en 2001 permet aux victimes de l’amiante et à leurs ayants droits de bénéficier d’une réparation intégrale des préjudices résultant d’une pathologie contractée du fait de l’exposition à l’amiante.

Pour les salariés exposés n’ayant pas contracté de maladie mais qui subissent l’inquiétude permanente de développer une pathologie, il existe le préjudice d’anxiété. En effet, les salariés admis dans le dispositif de préretraite amiante peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété lié à l’inquiétude permanente ressentie face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante (Cass. soc., 11 mai 2010 n° 09-42.241).

Les juges sont venus préciser que les bénéficiaires de ce dispositif sont ceux qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Ce texte reprend en effet l’ensemble des conditions à remplir pour pouvoir prétendre à l’ACAATA (l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) et vise des activités particulièrement exposées (établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage, etc.). Cette réparation s’adresse donc à des salariés ayant été exposés à un fort risque mais n’ayant pas pour autant contracté de pathologie. Elle n’est pas conditionnée à la réalisation de contrôles et examens médicaux réguliers.

A contrario, le salarié qui prétend avoir été exposé professionnellement à l’amiante sans que son entreprise ne figure sur la liste n’est pas recevable à demander cette indemnisation.

Préjudice moral lié à l’amiante : situation des salariés ne bénéficiant pas de la préretraite amiante

Le préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. Par ailleurs, il n’existe pas de préjudice moral distinct et réparable en ce qui concerne l’exposition à l’amiante. Ce principe vient d’être entériné par la Cour de cassation.

Dans le pourvoi qui lui était soumis des salariés employés en qualité d’agent de sécurité incendie sur le site de la tour Maine-Montparnasse ont formulé devant la cour d’appel des demandes visant la réparation du préjudice résultant du bouleversement de leurs conditions d’existence et du défaut de mise en œuvre du document unique. Les juges d’appel ont fait droit à leur demande en condamnant l’employeur à indemniser leur préjudice moral alors même que l’établissement ne figurait pas sur la liste fixée à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

La Cour de cassation censure cette décision en indiquant que dès lors que les salariés n’avaient pas travaillé dans l’un des établissements listés, ils ne pouvaient prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Ainsi, la demande en réparation du préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante formée par des salariés qui ne peuvent prétendre au dispositif de l’ACAATA ne peut pas prospérer.

Une fois de plus, il convient de lire entre les lignes que seul le préjudice d’anxiété est constitutif du préjudice moral lié à l’exposition à l’amiante.

Pour toutes vos questions liées à l’amiante, les Editions Tissot vous conseillent « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».


Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2018, n° 16-19.010 (les salariés n’ayant pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ne peuvent pas prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité)
Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2016, n° 15.10.640 (seul le préjudice d’anxiété est constitutif du préjudice moral lié à l’exposition à l’amiante)