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Sécurité et santé au travail BTP

Préjudice d’anxiété amiante : quel est le point de départ ?

Publié le 12/12/2017 à 07:50 par

Sous certaines conditions, vos salariés qui ont été exposés à l’amiante peuvent obtenir réparation d’un préjudice. Savez-vous quand va naitre ce préjudice ?

Préjudice d’anxiété amiante : rappel des critères

Les salariés exposés à l’amiante peuvent bénéficier de la réparation d’un préjudice spécifique : le préjudice d’anxiété. Celui-ci vise à la réparation de « l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance par le salarié de son exposition à l’amiante ». Les salariés sont amenés à se trouver dans une situation d’ « inquiétude permanente » face au risque de déclaration, à tout moment, d’une maladie liée à l’amiante et sont « amenés à subir des examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».

Le préjudice d’anxiété est seul constitutif du préjudice moral résultant d’une exposition à l’amiante pour le salarié (voir notre article : Préjudice lié à l’exposition à l’amiante : des strictes conditions d’indemnisation). Son indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques rencontrés.

Depuis un arrêt de 2014 rendu par la Cour de Cassation, la charge de la preuve a été allégée en faveur des salariés qui n’ont plus à prouver l’existence d’un préjudice d’anxiété. En effet, il n’est plus nécessaire notamment de fournir tous les examens médicaux effectués.

Préjudice d’anxiété amiante : naissance du préjudice

Le préjudice d’anxiété s’impose dès que le salarié a exercé dans l’un des établissements inscrits sur la liste de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Cela concerne certaines activités particulièrement exposées (établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales). La liste des établissements concernés a été dressée par un arrêté ministériel. Des annexes précisent également régulièrement les nouveaux postes concernés.

Le préjudice nait donc dès la présence du salarié dans un établissement recensé ci-dessus.

La Cour de cassation a pris position sur la responsabilité du préjudice dans le cadre d’une cession de fonds de commerce prévoyant le transfert de personnel. Il était question de connaitre la date à laquelle naissait le préjudice d’anxiété pour déterminer si le nouvel employeur pouvait se retourner contre l’ancien afin de se faire rembourser les indemnités accordées à plusieurs salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété.

Le préjudice d’anxiété n’était pas caractérisé à cette date car le transfert des contrats de travail est intervenu avant l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante).

Ainsi, à la date de la modification juridique, ce préjudice ne constituait pas une créance au profit du nouvel employeur.

La Cour de cassation n’a pas validé le raisonnement des juges d’appel ayant décidé d’impliquer l’ancien employeur. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel.


Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 16-20666 FSPB (dès lors que le transfert des contrats de travail était antérieure à l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’ACAATA, le préjudice d’anxiété ne constituait pas une créance à l’encontre de l’ancien employeur)

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