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Précisions des motifs de licenciement : le décret d’application est publié !

Publié le 22/12/2017 à 08:30 par

Préciser les motifs du licenciement après sa notification est désormais possible. En effet, un décret pris en application des ordonnances Macron vient indiquer les modalités selon lesquelles des précisions pourront être apportées quant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Reste qu’un certain nombre de questions sont laissées en suspens.

Précisions des motifs de licenciement : des délais fixés à 15 jours

Vous devez être particulièrement vigilant sur les motifs que vous énoncez à l’encontre de votre salarié pour justifier son licenciement.

En effet, il existe un principe selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige, ce qui signifie qu’il n’est pas possible, devant le juge, d’invoquer d’autres motifs de licenciement. Ce principe a été quelque peu assoupli avec les ordonnances Macron qui octroie la possibilité pour l’employeur, que ce soit à l’initiative du salarié ou de sa propre initiative, de préciser les motifs de licenciement après que celui-ci ait été notifié  (Code du travail, art. L. 1235-2). L’entrée en vigueur de cette mesure était subordonnée à la publication d’un décret fixant les conditions dans lesquelles elle s’appliquerait. C’est chose faite avec un décret paru au Journal officiel le 17 décembre.

Ce décret fixe le délai et la forme que doit revêtir la demande de précisions de même que la réponse éventuellement apportée par l’employeur.

Notez-le
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux licenciements « prononcés » postérieurement à la date de la publication du décret, soit à notre sens, aux licenciements notifiés à compter du 18 décembre 2017.

Ce décret crée deux nouveaux articles (dont le contenu est identique), l’un relatif au licenciement pour motif personnel (C. trav., art. R. 1232-13), le second propre au licenciement pour motif économique (C. trav., art. R. 1233-2-2).

Ainsi, le salarié aura 15 jours suivant la notification du licenciement pour vous demander des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement. Cette demande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (C. trav., art. R. 1232-13).

A compter de la réception de ladite demande, et si vous le souhaitez, vous disposerez également d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions sur les motifs énoncés. Il vous reviendra de communiquer ces précisions par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

A noter que vous pouvez également, de votre propre initiative, décider de préciser les motifs de licenciement. Dans ce cas, vous disposez du même délai de 15 jours suivant la notification tout en respectant le même formalisme.

Aucune précision n’étant apportée, il convient de considérer que le délai se décompte en jours calendaires.

Précisions des motifs de licenciement : quel intérêt pour les parties ?

En partant du principe que les motifs de licenciement fixent les limites du litige, cette disposition permet d’octroyer une seconde chance à l’employeur visant à garantir une cause réelle et sérieuse à son licenciement.

Attention
Il s’agit exclusivement de préciser les motifs déjà énoncés. Il ne vous est donc pas possible d’ajouter des motifs par rapport à ceux déjà évoqués dans la lettre de licenciement.

Qu’en est-il de l’intérêt pour le salarié ?

Pour rappel, si après avoir reçu sa lettre de licenciement le salarié ne vous a pas demandé d’en préciser les motifs, l’insuffisance de motivation éventuellement caractérisée par les juges ne privera plus à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse. En effet, cette irrégularité sera réparée avec une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire correspondant à celle due en cas d’irrégularité de procédure (C. trav., art. L. 1235-2). L’intérêt d’une telle demande pour  le salarié est donc de pouvoir faire valoir par la suite que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d’être indemnisé en conséquence.

Précisions des motifs de licenciement : des incertitudes

Le décret d’application ne donnant pas plus d’indications, un certain nombre de question demeurent sans réponse.
Certes, la précision des motifs semblent rester une simple faculté octroyée à l’employeur. Pour autant, quelles conclusions en tireraient les juges si le licenciement été insuffisamment motivé et que la demande du salarié était restée sans réponse ? Le licenciement serait-il jugé sans cause réelle et sérieuse ? Rien n’est moins sûr…

Aussi, le décret ne règle pas la question de savoir si l’employeur doit informer le salarié de la possibilité d’entreprendre une telle démarche (que ce soit dans la lettre de licenciement ou par tout autre moyen). A supposer que cette information figure dans les modèles de lettres de licenciement qui devront faire l’objet d’un futur décret reste que leur utilisation demeurera facultative.

Une autre question laissée en suspens est celle de savoir si ces délais de demande et de réponse (soit d’une durée d’un mois au total) auront un impact sur le commencement du délai de 12 mois dont dispose le salarié pour contester son licenciement. Ce délai de prescription courant à compter de la notification du licenciement (C. trav., art. L. 1471-1, alinéa 2) se verrait alors réduit en raison d’une demande de précision.

Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, Jo du 17
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, Jo du 23