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Précision sur les motifs du licenciement après sa notification : le Conseil d’Etat valide le décret

Publié le par dans Licenciement.

Les ordonnances Macron ont prévu la possibilité pour l’employeur de préciser les motifs du licenciement après sa notification. Cette démarche peut être faite à l’initiative de l’employeur ou suite à une demande du salarié. Un décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés peuvent être précisés. Les syndicats CGT-FO et l'Union syndicale solidaire demandaient l’annulation de ce texte. Requêtes rejetées !

Précision sur les motifs du licenciement après notification : principe

Vous ne pouvez pas invoquer d’autres motifs que ceux visés dans la lettre de licenciement.

La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture. Elle fixe les limites du litige.

Notez-le
En l’absence de motif, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Depuis les ordonnances Macron et la publication du décret d’application, vous avez la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement postérieurement à sa notification.

Cette démarche peut être effectuée de votre propre initiative ou à la demande du salarié licencié sous certaines conditions.

Ainsi, vous disposez d’un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement pour préciser les motifs.

La demande du salarié doit également être faite dans un délai de 15 jours. Ensuite, vous disposez d’un délai de 15 jours après la réception de sa demande pour apporter des précisions si vous le souhaitez.

Précision sur les motifs du licenciement après notification : décret contesté

La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) et l'Union syndicale solidaire contestent la validité du décret fixant les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celui-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié.

Elles demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Il porterait notamment atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense et serait incompatible avec les engagements internationaux de la France. De plus, ce décret serait entaché d’« incompétence négative » car il ne prévoit pas que l’employeur doive informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Les différents arguments avancés par les syndicats ont été rejetés.
La procédure de précision des motifs du licenciement après sa notification est donc validée par le Conseil d’Etat.

Pour plus de précision sur le contenu de la lettre de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Conseil d'Etat, 4e et 1re chambres réunies, 6 mai 2019, n° 417299 (le décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est validé)