Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Pour en savoir plus sur la loi de modernisation du marché du travail…

Publié le par dans Licenciement.

De grands changements en droit du travail vous attentent dans vos relations avec vos salariés : durée maximale en matière de période d’essai, nouveautés dans la rupture du contrat de travail, etc. Voici les principales innovations de la loi de modernisation du marché du travail.

La loi de modernisation du marché du travail apporte d’importantes modifications en droit du travail, dont la plupart est applicable depuis le 27 juin.

Pour consulter le texte de cette loi dans son intégralité, cliquez ici.

Contrats précaires et information des représentants du personnel. Vous devez informer vos représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel), une fois par an, des éléments qui vous ont conduit et/ou vous conduiront à faire appel à des contrats précaires (CDD, intérim et contrat de portage). Concernant les CE, ces informations sont communiquées lors du rapport annuel.

Durées maximales de la période d’essai. Lors de la rédaction d’un contrat à durée indéterminée (CDI), vous pouvez prévoir une période d’essai. Sauf dispositions conventionnelles, vous étiez jusqu’à présent libre d’en fixer la durée. Dorénavant, la loi fixe des durées maximales pour la période d’essai et son renouvellement.

Elles varient notamment selon le statut du salarié recruté (ouvriers et employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres).

Notez-le : si vous envisagez de rompre la période d’essai (CDD et CDI), vous devez respecter un délai pour prévenir votre salarié. Celui-ci varie selon la durée de sa présence dans l’entreprise.

Maladie et maintien de salaire. Vous versez une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de Sécurité sociale lorsque vos salariés sont en arrêt de travail. A présent, les salariés en arrêt bénéficient de cette indemnité dès 1 an d’ancienneté dans votre entreprise. Jusqu’à présent, il fallait 3 ans.

Indemnités de licenciement et ancienneté. Pour qu’un salarié bénéficie des indemnités légalesde licenciement, il doit compter 1 an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Auparavant, il devait avoir 2 ans d’ancienneté.

Notez-le : le calcul du montant des indemnités de licenciement est dorénavant le même que le licenciement soit économique ou personnel. Il sera fixé par un décret (non encore publié à ce jour).

Solde de tout compte : ce n’est plus un simple reçu. Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat. Il n’avait jusqu’à présent qu’une valeur informative. Dorénavant, il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (le salarié ne peut plus les contester).

Nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions dans lesquelles ils veulent rompre le contrat de travail qui les lie.

Création d’un nouveau contrat à durée déterminée : le CDD à objet défini. Il est d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il peut être conclu avec des ingénieurs et des cadres. Pour conclure un CDD à objet défini, un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise doit préciser ses conditions de mise en place.

Fin du contrat « nouvelles embauches » (CNE). Si vous avez des salariés en CNE, sachez que leur contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour le rompre, il vous faudra donc respecter la procédure de licenciement.


(Loi n° 2008–596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JO du 26 juin)