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Portabilité des droits à la formation : création d’un compte personnel de formation

Publié le par dans Formation professionnelle.

Mise en place d’un compte personnel de formation, une nouvelle étape dans l’évolution de la portabilité des droits à la formation et l’accès à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ce dispositif est issu de l’ANI pour la sécurisation de l’emploi. Un compte que le salarié garde tout au long de sa vie professionnelle et qui est notamment alimenté par les heures acquises et non utilisées au titre du DIF.

Portabilité du droit à la formation (DIF) en 2009

Un des points majeurs de la réforme 2009 de la formation professionnelle était la mise en place de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Ce principe de la portabilité permet aujourd’hui à tout salarié dont le contrat de travail est rompu (licenciement sauf pour faute lourde, démission légitime) de bénéficier des heures acquises et non utilisées au titre du DIF afin de suivre des actions :

  • de validation des acquis (VAE) ;
  • de bilan de compétences ;
  • de formation.

Afin de bénéficier de ces heures, le certificat de travail indique :

  • le solde des heures acquises au titre du DIF, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros, sauf disposition particulière de la branche) ;
  • les coordonnées de l’OPCA compétent pour financer le DIF, pour que l’ancien salarié puisse demander une prise en charge pendant sa recherche d’emploi.

Nouvelle étape concernant la portabilité des droits à la formation, avec la création d’un compte personnel de formation.

Instauration prochaine d’un compte personnel de formation

Dans le cadre de la portabilité des droits à la formation, les partenaires sociaux ont négocié, dans l’ANI, la mise en place d’un compte personnel de formation.

Ainsi, dès son entrée sur le marché du travail, une personne, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi, dispose d’un compte personnel de formation. Elle le conserve jusqu’à son départ à la retraite. Notez qu’elle conserve ce compte tout au long de sa vie professionnelle quel que soit son parcours professionnel.

Une personne sans qualification peut également bénéficier, avant son premier emploi, d’un compte personnel de formation pris en charge financièrement par les pouvoirs publics.

Alimentation du compte personnel de formation. Les droits acquis par le salarié au titre du compte le sont à raison de 20 heures par an pour un temps plein, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives au DIF.

   
Pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée, les heures sont proratisées.

Autre précision importante. Les heures acquises et non utilisées au titre du DIF seront réputées acquises au titre du compte personnel de formation. Et comme pour le DIF, le compte est plafonné à 120 heures. Ce qui laisse penser que le DIF est transféré sur le compte personnel de formation.

Contrairement au système de la portabilité du DIF, les heures transférées sur le compte ne sont pas monétisées. Ainsi, les droits sont comptabilisés en heures.

Utilisation des heures acquises. Le compte pourra être mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi.

Le compte personnel de formation ne sera jamais débité sans l’accord exprès du salarié et ne peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, quel que soit la fréquence des changements.

Pour le salarié, les heures sont utilisées avec l’accord de l’employeur. Sa réponse est notifiée au salarié dans un délai d’un mois. L’absence de réponse vaut acceptation. Lorsque le salarié souhaite mobiliser son compte en dehors du congé individuel de formation, l’employeur peut abonder le compte au-delà du nombre d’heures créditées sur le compte de manière à permettre au salarié d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante.

L’accord de l’employeur ne sera pas nécessaire si le salarié souhaite bénéficier d’un congé individuel de formation.

Le demandeur d’emploi peut également mobiliser son compte dès lors que la formation visée correspond à certaines priorités de formation.

Le financement du compte personnel de formation fait l’objet d’une concertation avec l’Etat et les Régions.

Les dispositions relatives à la création d’un compte personnel de formation seront instaurées dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de l’ANI.


Accord national interprofessionnel(ANI) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés
Cet accord entrera en vigueur dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. Le Gouvernement prépare le projet de loi qui devrait être présenté ce printemps au Conseil des Ministres et au Parlement pour discussion.