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Port d’une tenue spécifique : quand accorder une contrepartie sous forme de repos ou financière pour les opérations d’habillage et de déshabillage ?

Publié le par dans Temps de travail.

Souvent pour des raisons d’hygiène ou de sécurité mais également parfois pour promouvoir une image de marque ou dans le cadre d’une stratégie commerciale, vous pouvez imposer à vos salariés le port de vêtements spécifiques (chaussures de sécurité, vêtements de protection, uniformes…). Le temps d’habillage et de déshabillage ouvre-t-il des droits aux salariés ?

Le règlement intérieur de mon entreprise prévoit le port de chaussures et de vêtements spécifiques pour des raisons tant d’hygiène que de sécurité pour certains de mes salariés qui travaillent au contact de produits corrosifs. Ils revêtent cette tenue au sein de l’entreprise. Suis-je tenu de leur verser une contrepartie pour ces temps d’habillage et de déshabillage ?

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties (Code du travail, art. L. 3121-3).

Vous pouvez accorder ces contreparties soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Important
Les modalités de ces contreparties ne sont pas définies par le Code du travail. Il revient à un accord collectif de les fixer ou d’assimiler ces temps d’habillage ou de déshabillage à du travail effectif. A défaut d’accord, elles doivent être définies par le contrat de travail. En l’absence de dispositions conventionnelles et contractuelles, il revient au juge de fixer la contrepartie due à vos salariés.

La Cour de cassation vient récemment de rappeler que les conditions de versement des contreparties légalement définies dont fait l’objet le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont cumulatives.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 novembre 2018, n° 17-17.758

Ainsi, vous versez une contrepartie dès lors que votre salarié est contraint :

  • de porter des vêtements spécifiques car le port d’une telle tenue est imposée par des dispositions légales, règlementaires, le règlement intérieur de votre entreprise ou le contrat de travail,
    et
  • de s’habiller ou se déshabiller dans l’entreprise ou sur son lieu de travail. Vous n’êtes donc pas contraint de verser une contrepartie lorsque vos salariés peuvent revêtir leur tenue de travail à leur domicile (en dehors de l’entreprise ou du lieu de travail).

Enfin, retenez que dès lors que le port d’une tenue de travail est imposé au salarié et est inhérent à son emploi, vous êtes tenu de prendre en charge l’entretien de cette tenue. Vous êtes toutefois libre de définir les modalités de cet entretien.


Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018, n° 17-17.758 (la contrepartie du temps d’habillage est soumise à 2 conditions cumulatives : une tenue imposée par des dispositions légales, règlementaires, conventionnelles ou contractuelles et une obligation de se vêtir/dévêtir sur le lieu de travail)