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Contrat de travail

PME : derniers jours pour bénéficier de l’aide à l’embauche

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Employeurs de PME, il est encore temps de bénéficier d’une aide financière si vous avez embauché un salarié avant le 1er juillet 2017. Après le 31 décembre 2017, il sera trop tard ! Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir cette aide et jusqu’à quelle date pouvez-vous déposer votre dossier ?

Conditions à remplir pour bénéficier d’une aide à l’embauche

L’aide à l’embauche dans les PME s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés.

Notez-le
L’effectif s’apprécie au niveau global de votre entreprise, c'est-à-dire, tous établissement confondus et ce, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de l’année 2016.

Cette aide à l’embauche, qui ne pourra plus être demandée à compter du 1er janvier 2018, concerne les contrats de travail dont l’exécution a débuté de manière effective au plus tard le 30 juin 2017.

Certaines conditions tenant à l’embauche doivent également être impérativement respectées pour pouvoir bénéficier de cette aide, à savoir :

  • l’embauche a été réalisée en CDI, en CDD pour une durée d’au moins 6 mois (ainsi, les CDD dont la durée est inférieure à 6 mois ne sont pas concernés), en contrat de professionnalisation dont la durée est là encore, supérieure ou égale à 6 mois. Sont également concernés les transformations de CDD en CDI ;
  • la rémunération prévue au contrat de travail doit être inférieure ou égale à 1,3 SMIC (soit, pour un salarié soumis à la durée légale du travail, un salaire brut mensuel maximum de 1924,35 €) ;
  • le contrat de travail doit avoir débuté au plus tard le 30 juin 2017.

Si vous remplissez toutes ces exigences, alors vous pouvez prétendre au versement de la prime à l’embauche dont le montant s’élève à 4000 € bruts sur 2 ans pour un même salarié à temps complet (proratisée en cas d’embauche à temps partiel).

Aide à l’embauche : la date butoir pour demander l’aide approche

Si vous remplissez les conditions, vous disposez d’encore un peu de temps pour formuler votre demande d’aide. Mais le temps presse.

En effet, la demande doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent le début d’exécution du contrat de travail. Ainsi, si la date d’embauche effective du salarié a eu lieu en juin 2017, vous êtes peut être encore dans les temps !

Si vous n’avez pas encore procédé à votre demande et que vous êtes encore dans le délai de 6 mois pour la formuler, envoyez-la dès aujourd’hui auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), via le formulaire disponible sur le site SYLAE.

Dans votre demande d’aide, n’oubliez pas d’attester sur l’honneur pour remplir les conditions d’éligibilité.

Sachez que l'aide est versée à l'échéance de chaque période trimestrielle à raison de 500 € maximum par trimestre, sur la base d’une attestation de votre part, justifiant la présence du salarié. A défaut d’attestation, vous ne percevez pas l’aide pour la période concernée. Soyez donc vigilant en vous créant des alertes afin de ne pas oublier !

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

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