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Plan de formation : communication des documents avant le 10 décembre au comité d’entreprise

Publié le par dans Formation professionnelle.

Avant le 1er octobre dernier, vous avez effectué la première réunion portant sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente et de l’année en cours. La seconde réunion doit avoir lieu avant fin décembre. Et certains documents doivent être transmis 3 semaines avant cette réunion au comité d’entreprise.

Plan de formation : définition

Le plan de formation est un document annuel ou pluriannuel qui retrace l’ensemble des actions de formation que vous avez retenues en fonction de l’intérêt de l’entreprise et de ses objectifs futurs.

  • Le plan de formation comprend 2 catégories d’actions de formation :
    les actions d’adaptation du salarié à son poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
  • les actions de développement des compétences du salarié.

Il se construit petit à petit en recensant les besoins des différents services, en recueillant les souhaits des salariés. Vous le soumettez ensuite aux représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel). Pour cela, vous devez respecter un calendrier bien précis.

Pour plus de précisions sur la construction du plan de formation, consultez le dossier de synthèse qui retrace en 4 points clés ce que vous devez savoir sur ce sujet.

Le plan de formation en 4 points clés 
(pdf | 4 p. | 71 Ko)

Plan de formation : dates à retenir

Au plus tard le 9 septembre

La première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre. Elle porte sur l’exécution des plans de l’année précédente et de l’année en cours. Pour préparer cette dernière, vous devez transmettre au comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) les documents listés à l’article D. 2323–5 (1° à 7°) du Code du travail au plus tard le 9 septembre.

Au plus tard le 9 décembre

Avant le 31 décembre, vous devrez tenir la seconde réunion. Elle porte notamment sur le projet de formation établi pour l’année 2014.

Au plus tard le 9 décembre, vous devez transmettre au CE :

  • le projet de plan de formation ;
  • les informations concernant les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF, pour l’année à venir.

Ces documents doivent être transmis 3 semaines avant la réunion (Code du travail, art. L. 2323–36). Si votre réunion est fixée le 30 décembre, les documents devront être transmis au plus tard le 9 décembre.

   
Ces documents sont également transmis aux délégués syndicaux et, le cas échéant aux membres de la commission formation.