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Plan de départ volontaire : l’ordre des licenciements doit-il être respecté ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque vous envisagez, en tant qu’employeur, de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique, vous êtes tenu de respecter l’ordre des départs en appliquant certains critères. Mais devez-vous l’appliquer aux salariés souhaitant adhérer au plan de départ volontaire ?

Mon entreprise connaît de graves difficultés économiques et je suis contraint d’envisager le départ de plusieurs de mes salariés. J’ai mis en place un plan de départ volontaire afin d’éviter au maximum les licenciements « non désirés ». Suis-je tenu d’appliquer les critères d’ordre des licenciements à la liste des candidats à un départ volontaire ?

Licenciement économique : fixer l’ordre des licenciements

Rappelons tout d’abord que lorsque vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, vous êtes tenu d’appliquer les critères d’ordre des licenciements conventionnellement et légalement prévus afin d’établir l’ordre des départs (Code du travail, art. L. 1233–5).

A défaut de convention ou accord collectif applicable à votre entreprise, vous pouvez fixer les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements après consultation du comité d’entreprise (CE) ou des délégués du personnel (DP).

N’oubliez pas de prendre en compte les critères légaux, à savoir :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Licenciement économique : départ volontaire et ordre des licenciements

Vous avez mis en place un plan de départ volontaire et vous vous demandez alors si vous êtes tenu de respecter l’ordre des licenciements pour tous les départs volontaires.

La Cour de cassation répond à cette question par la négative.

En effet, selon les Hauts juges, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture des contrats de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ prévu après consultation des instances représentatives du personnel.

Ainsi, lorsque le départ – entrant dans le champ d’application d’un plan de départs volontaires – est décidé par un salarié et accepté par l’employeur, alors ce dernier n’a pas à appliquer les règles relatives à l’ordre des licenciements.

Vous n’êtes donc pas tenu de départager les candidats au départ volontaire en appliquant les critères d’ordre applicables aux licenciements.

Il en va bien entendu différemment si vous vous êtes engagé à respecter cet ordre y compris pour le plan de départ volontaire.


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2017, n° 16–15.456 (sauf engagement de l’employeur, celui-ci n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire)