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Peut-on lier le remboursement des frais professionnels aux objectifs commerciaux ?

Publié le par dans Rémunération.

Est-il possible d’insérer dans le contrat de travail une clause liant remboursement de frais professionnels à la réalisation d’objectifs commerciaux ?

Nous avons inséré dans le contrat de travail de nos VRP une clause prévoyant une « indemnité véhicule » de 400 euros en remboursement de l’utilisation professionnelle du véhicule personnel du salarié. Nous avons conditionné cette participation par l’atteinte des objectifs contractuels fixés en fonction du chiffre d’affaires mensuel. Notre nouvelle responsable RH nous dit que cela n’est pas possible. Qu’en est-il ?


Votre nouvelle responsable RH a raison. Si l’on comprend bien la clause contractuelle litigieuse, cela revient à ne dédommager le salarié de ses frais de déplacement que s’il remplit ses objectifs commerciaux.

Cela n’est pas possible car cela constitue une sanction pécuniaire. Une telle clause est nulle.

Concernant les frais professionnels, le principe est le suivant : les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés.

Certes, une clause du contrat de travail peut prévoir, moyennant le versement d’une somme forfaitaire fixée à l’avance, que le salarié conserve la charge de ses frais professionnels. Mais quoi qu’il en soit, le dédommagement des frais professionnels reste le principe, et le genre de clause que vous avez insérée revient à lui faire prendre les risques financiers qui incombent en fait à l’entreprise, ce qui n’est pas possible !


Yves Elbaz, juriste