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Période d’essai utilisée pour remplacer un salarié en congés payés : une mauvaise idée

Publié le par dans Contrat de travail.

La période d’essai permet d’évaluer les compétences d’un nouveau salarié. Pendant sa durée, vous pouvez rompre, sous certaines conditions, librement le contrat de travail. L’absence de procédure ne doit pas vous conduire à utiliser la période d’essai afin de remplacer des salariés absents et de la rompre dès leur retour. Dans ce cas, la rupture sera jugée abusive.

Période d’essai : définition

La période d’essai est une période qui permet d’évaluer les compétences d’un salarié nouvellement embauché. Vous testez ses capacités à occuper le poste de travail.

Cette période d’essai permet également au salarié d’apprécier les conditions de travail, si le poste lui convient, etc.

Pendant la durée de la période d’essai, vous et le salarié pouvez rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver votre décision.

Même si vous n’avez pas à justifier d’un motif réel et sérieux, comme pour le licenciement pour rompre le contrat de travail pendant la période d’essai, la rupture doit avoir un lien avec les compétences du salarié.

Aucun formalisme n’est prévu pas la loi. L’écrit, même s’il est fortement conseillé, n’est pas obligatoire.

   
Consultez toutefois votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières.

Pensez également à respecter le délai de prévenance. Pour plus de précision sur sa durée, les Editions Tissot vous conseillent leur nouveau dossier : La période d’essai.

Période d’essai : elle ne permet pas de remplacer les salariés absents

Si vous pouvez rompre la période d’essai sans motif et sans procédure, attention aux ruptures abusives. La rupture doit être inhérente au salarié, concerner notamment ses compétences professionnelles.

Si, par exemple, la rupture du contrat est liée à un motif économique, vous devez appliquer la procédure d’un licenciement économique.

Attention à ne pas détourner également l’objectif de la période d’essai. Utiliser la période d’essai pour éluder les règles relatives au contrat à durée indéterminée, voire pour remplacer un salarié qui est en congés payés.

Par exemple, un employeur a été condamné pour rupture abusive après avoir rompu la période d’essai d’un salarié embauché en CDI qui était censé remplacer un salarié muté. En fait, le salarié n’a jamais été muté. Il était simplement en congés payés. Le remplaçant a vu sa période d’essai rompue au moment du retour de vacance du salarié remplacé. La rupture a été jugé abusive, et l’employeur a été condamné à verser la somme de 7200 euros titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d’essai, ainsi qu’une indemnité de congés payés et une indemnité de préavis.


Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 15–21.596 (embaucher un salarié avec une période d’essai qui correspond à la durée des congés payés du salarié remplacé constitue une rupture abusive de la période d’essai)