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Période d’essai : peut-on dispenser le salarié du délai de prévenance ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsque le contrat d’un salarié prend fin, un préavis doit normalement être exécuté par le salarié. Vous pouvez toutefois choisir de le dispenser de ce préavis à condition de le rémunérer. Est-il possible d’en faire de même en cas de rupture de la période d’essai s’agissant du délai de prévenance ?

Délai de prévenance : une obligation

Lorsque vous décidez de mettre fin à une période d’essai, vous devez respecter un délai de prévenance (pour le CDD, la durée de période d’essai doit être au moins d’une semaine), dont la durée varie selon le temps de présence du salarié concerné.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai de prévenance est au moins égal à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.
   
Si c’est le salarié qui décide de rompre son contrat, il doit en principe vous prévenir au moins 48 heures à l’avance (24 heures seulement s’il est là depuis moins de 8 jours), sauf dispositions conventionnelles plus favorables (par exemple les ouvriers du BTP n’ont pas de délai de prévenance à respecter).

Pour ne pas commettre d’impair en rompant la période d’essai de votre salarié, téléchargez notre modèle de lettre de rupture extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » : 

Délai de prévenance : possibilité de dispense

S’il ne reste plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance ou que vous ne souhaitez pas que ce dernier l’effectue, vous pouvez l’en dispenser et lui verser une indemnité compensatrice.

La Cour de cassation a en effet jugé qu’un employeur peut mettre fin à une période d’essai avant son terme et dispenser le salarié de son « préavis » à condition de le régler. En l’espèce l’employeur avait fait une confusion entre le « préavis » et le « délai de prévenance » ce qui a poussé le salarié à considérer qu’il était licencié et non arrêté en période d’essai mais cela n’a pas eu d’importance pour les juges, le salarié ayant été indemnisé.

En pratique, pour dispenser un salarié du délai de prévenance, l’employeur doit ainsi verser une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise).

Il existe toutefois une exception au versement obligatoire de cette indemnité, lorsque le délai de prévenance n’est pas effectué : en cas de faute grave du salarié. Mais cela vous oblige alors à suivre la procédure disciplinaire pour rompre l’essai (lettre de convocation, entretien préalable, etc.).


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14–16713 (l’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution de son « préavis » pendant la période d’essai)