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Période d’essai : les nouveautés applicables au contrat

Publié le par dans Embauche.

Lors de la signature d’un contrat à durée indéterminée (CDI), vous pouvez prévoir une période d’essai. Sachez que sa durée est variable selon le statut du salarié et qu’elle ne peut être renouvelée que dans certaines conditions. Ces durées maximales, ainsi que ses conditions de renouvellement sont dorénavant intégrées dans le Code du travail.

Vous embauchez un nouveau salarié en CDI. Pour pouvoir évaluer ses compétences dans son travail, notamment au regard de son expérience, vous intégrez dans son contrat une clause prévoyant unepériode d’essai.

Durées maximales. La période d’essai ne peut pas dépasser une durée maximale qui varie selon le statut du salarié :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

Renouvellement de la période d’essai. Si un accord de branche étendu envisage les conditions et les durées du renouvellement, vous pouvez le prévoir dans le contrat de travail. Attention, si vous n’intégrez pas cette possibilité dans le contrat, vous ne pourrez pas renouveler la période d’essai.

Dans ce cas, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Exceptions. Ces durées maximales ont un caractère impératif. Vous ne pouvez pas y déroger, à l’exception :
  • de durées plus longues fixées par accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 ;
  • de durées plus courtes fixées par accord collectif conclu après le 26 juin 2008 ;
  • de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Notez-le : les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 et fixant des durées d’essai plus courtes restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009.

Cas des stagiaires. En cas d’embauche suite à leur stage de dernière année d’étude, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

Rupture de la période d’essai et délai de prévenance. Vous souhaitez rompre le contrat pendant ou à la fin de la période d’essai. Si vous avez prévu une période d’essai d’au moins une semaine, votre salarié doit être informé de votre volonté dans un délai qui ne peut être inférieur à :
  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Notez-le : le délai de prévenance par l’employeur pour rompre la période d’essai concerne également les CDD.

Rupture de la période d’essai par le salarié. Lorsqu’il met fin à sa période d’essai, le salarié en CDI doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.


I. Vénuat


(Loi n° 2008– 596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JO du 26 juin)