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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Période d’essai : interdiction de la rompre pour une question de rémunération

Publié le par dans Embauche.

La période d’essai permet de mettre fin au contrat de travail sans avoir à se justifier. Mais cette liberté est toute relative pour l’employeur, car il faut tout de même que la rupture soit liée aux compétences du salarié dans son travail. Si ce n’est pas le cas, la note peut être salée…

La rupture de la période d’essai est une source importante de litiges devant les conseils de prud’hommes. En effet, le salarié « évincé » peut mal accepter la situation et remettre en cause l’objectivité de l’employeur.

Car n’oublions pas que seul un motif objectif et lié aux compétences du salarié dans son travail (professionnelles et / ou personnelles) peut justifier la rupture de la période d’essai. Il est donc totalement interdit de mettre fin à cette période pour un autre motif, par exemple discriminatoire ou subjectif…

Ce principe vient d’être illustré une nouvelle fois.

Dans une affaire jugée récemment, la période d’essai d’un salarié devait durer 3 mois, avec une rémunération brute mensuelle de 2.500 euros. Les parties avaient convenu qu’à la fin des 3 mois, la rémunération passerait à 3.750 euros.

Or, l’employeur, confronté à des difficultés économiques, a souhaité diminuer la future rémunération de son salarié, ce que celui-ci a refusé. Résultat : l’employeur met fin à la période d’essai.

Le salarié estime que l’employeur n’avait pas le droit de mettre fin à sa période d’essai dans de telles circonstances et que la rupture était sans rapport avec l’appréciation de ses qualités professionnelles.

Et les juges lui ont donné raison. L’employeur a été condamné à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive la période d’essai. Montant de la facture : 10.000 euros…



A. Ninucci

(Cass. soc., 10 décembre 2008, n° 07–42445)


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Article publié le 14 janvier 2009