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Période d’essai : dois-je impérativement appliquer la durée prévue par ma convention collective ?

Publié le 18/09/2017 à 07:55 par

Vous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. Toutefois, vous vous demandez quelle doit être la durée de cette période d’essai compte tenu, notamment, des durées prévues par votre convention collective. Faisons le point.

Au terme d’une période de recrutement, j’ai arrêté mon choix sur un candidat et m’apprête à rédiger le contrat de travail à durée indéterminée. Je souhaite prévoir une période d’essai. La convention collective applicable à mon entreprise prévoit une période d’essai maximale d’un mois alors que la durée légale est fixée à 2 mois. Dois-je respecter cette disposition conventionnelle ou puis-je appliquer une période d’essai d’une durée de 2 mois ?

Rappelons tout d’abord que la période d’essai est la période débutant le contrat, qui vous permet, en tant qu’employeur d’évaluer les compétences de votre salarié, notamment quant à son expérience. Pendant toute cette durée, le CDI peut être librement rompu tant par le salarié que par vous. Au terme de la période d’essai, le CDI devient définitif.

Pour que la période d’essai soit applicable, elle doit impérativement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. La période d’essai ne se présume pas.

Période d’essai : quelle durée prévoir ?

La durée maximale de la période d’essai initiale est prévue par le Code du travail. Elle dépend du type de contrat et de la catégorie socioprofessionnelle du salarié (Code du travail, art. L. 1221-19) :

  • ouvriers, employés : 2 mois maximum ;
  • agents de maîtrise, techniciens : 3 mois maximum ;
  • cadres : 4 mois maximum.

Pour autant, la durée de la période d’essai prévue par le contrat peut être, sous de strictes conditions, plus longue ou plus courte.

En effet, il existe 3 exceptions à ces durées maximales définies :

  • une période d’essai d’une durée plus courte peut tout à fait être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Par exemple, pour un ouvrier, vous pouvez contractuellement fixer une période d’essai d’une durée de 1 mois ;
  • une durée plus courte s’applique si elle est prévue par des accords collectifs conclus depuis le 26 juin 2008 ;
  • une durée plus longue peut s’appliquer si celle-ci est fixée par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 et si elle est jugée raisonnable. Par exemple, une période d’essai de 12 mois sans renouvellement pour un chargé d’affaires a été jugé trop longue par les Hauts juges.

Dans votre cas, tout dépend donc de la date à laquelle a été négociée les durées de période d’essai dans votre convention collective.

Notez-le
Les durées maximales légales de période d'essai se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues avant le 26 juin 2008.

Voici un tableau récapitulatif :

Disposition conventionnelle conclue depuis le 26 juin 2008

Durée plus courte

Applicable

Durée plus longue

Inapplicable

Disposition conventionnelle conclue avant le 26 juin 2008

Durée plus courte

Inapplicable

Durée plus longue

Applicable

Contrat de travail conclu depuis le 26 juin 2008

Durée plus courte

Applicable

Durée plus longue

Inapplicable

Période d’essai : quelle est la durée du renouvellement ?

Rappelons enfin que vous pouvez renouveler une fois la période d’essai de votre salarié si ces 3 conditions sont réunies :

  • un accord de branche étendu le prévoit ;
  • vous avez prévu cette possibilité dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement ;
  • votre salarié donne son accord exprès (par écrit, pour vous ménager une preuve).

Alors, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut dépasser :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Cet exemple est l’illustration parfaite qu’il est parfois difficile de savoir quelles durées appliquer entre la convention collective et de le Code du travail en ce qui concerne les thèmes de la période d’essai, du préavis, des congés ou encore des absences pour événements familiaux. Pour vous aider, les Editions Tissot ont créé des dépliants qui vous permettent de communiquer ces durées à vos salariés.

Sept branches sont d’ores et déjà disponibles :


Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2017, n° 15-27.280 (une période d’essai conventionnelle conclue avant le 26 juin 2008 ne peut prévoir de durées plus courtes que les durées légales)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.