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Période d'essai : devez-vous toujours appliquer les durées prévues par votre convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

En matière de durée de période d'essai, il existe souvent des différences entre ce que prévoit le Code du travail et ce qu'indique la convention collective. Dans ces conditions, à laquelle des deux sources se référer ? Tout dépend de la date à laquelle ont été négociées les durées de période d’essai de votre convention collective…

Conventions collectives : quelle durée maximale retenir pour la période d'essai ?

Quasiment incontournable au début du contrat de travail, la période d'essai vous permet d'évaluer les compétences du salarié par rapport au poste que vous lui proposez. Du côté du salarié, elle lui permet d'apprécier si ce poste lui convient.

Vous devez veiller à indiquer la période d'essai dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Côté durée, il vous faut vous référer à la fois au Code du travail et à votre convention collective.

Sur ce point, les choses ne sont pas toujours simples.

Le Code du travail prévoit ainsi, pour les CDI, une durée maximale de période d'essai fixée à :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, et si cette possibilité de renouvellement est expressément prévue dans le contrat de travail. Dans ce cas, sa durée, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Mais là où les choses se compliquent, c'est que cette règle connaît 3 exceptions :

  • le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte  ;
  • un accord collectif conclu après le 26 juin 2008 (date d’entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail) peut également prévoir une durée plus courte ;
  • un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 peut prévoir une durée plus longue.

Dans ces conditions, il n'est pas toujours facile de savoir quelle durée maximale de période d'essai vous êtes en droit de retenir. Cette incertitude peut être source de litiges, et parfois les juges eux-mêmes peuvent en perdre leur latin, comme le montre une affaire jugée récemment.

Période d'essai : faut-il appliquer la durée prévue par le Code du travail ou par la convention collective ?

Signé le 16 avril 2012, le contrat de travail d'une salariée, chef de rang, catégorie employé, prévoyait une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. Par lettre du 7 juin 2012, l'employeur l'avait informée de sa décision de prolonger la période d'essai pour un mois du 16 juin au 15 juillet 2012. Puis, par lettre du 9 juin 2012, il avait mis fin à la période d'essai.

La salariée avait saisi les prud'hommes, estimant que sa période d'essai était irrégulière, car plus longue que celle prévue par la convention collective.

Les premiers juges lui avaient donné raison. Pour eux, le contrat de travail ne peut pas prévoir une période d'essai plus longue que celle prévue par la convention collective.

Or, ici, la relation de travail était régie par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants et celle des hôtels 3, 4, 4 étoiles luxe qui, toutes deux, fixent pour les salariés autres que les cadres et les agents de maîtrise la durée de la période d'essai à 1 mois.

Les juges estimaient donc que compte tenu de son statut d'employée, la période d'essai de la salariée, fixée à 2 mois, devait être ramenée à 1 mois. Et, faute pour l'employeur d'avoir renouvelé la période d'essai, d'une durée d'un mois, avant le 16 mai 2012, le CDI de l'intéressée était donc devenu définitif à compter de cette date.

Saisie à son tour, la Cour de cassation a remis à plat les règles. Elle rappelle que la convention collectives des hôtels, cafés, restaurants a été conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008. Par conséquent, les durées légales de période d'essai pour les employés (2 mois ou 4, renouvellement inclus) s'étaient substituées à compter du 30 juin 2009 aux durées conventionnelles (1 mois). Par conséquent, c'est à juste titre que l’employeur avait pu appliquer la durée légale de 2 mois à la période d'essai de sa salariée.

Pour savoir directement quelle durée appliquer en cas d’absences, congés ou préavis entre la convention collective des HCR et le Code du travail, découvrez notre affiche « Synthèse convention collective des Hôtels, cafés, restaurants : absences, congés et préavis ».


Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2019, n° 17-22.783 (les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)