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Pas de vacances pour les fusions de conventions !

Publié le par dans Conventions collectives.

Démarré en 2015, l’important chantier de la restructuration des branches professionnelles se poursuit. Le septième arrêté de fusion vient d’être publié. Deux conventions collectives sont concernées.

Conventions collectives : pourquoi des fusions ?

L’objectif du chantier de la restructuration des branches est simple : réduire de façon drastique le nombre de conventions collectives.

Les partenaires sociaux des branches sont donc encouragés à trouver par eux-mêmes des accords de fusion avec d’autres branches (lorsque leur champ d’application et leur secteur d’activité le permet, cela va de soi).

Mais, depuis la loi travail, il est désormais possible pour le ministre du Travail d’engager une procédure de fusion du champ d’application d’une convention collective d’une branche avec celui d’une autre branche. Différents critères sont pour cela pris en compte, comme par exemple le nombre de salariés couverts par la branche, le champ d’application géographique ou encore le nombre d’entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs.

Conventions collectives : 2 nouvelles fusions

L’arrêté du 1er août 2019 procède au rattachement de deux nouvelles conventions collectives.

Important
Les partenaires sociaux des branches fusionnées disposent d’un délai de 5 ans pour négocier de nouvelles dispositions communes. Pendant ce délai, les conventions collectives préexistantes avant la fusion peuvent être maintenues, et les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ne peuvent être invoquées pendant ce délai.
À l’expiration de ce délai, à défaut d’accord, ce sont les dispositions de la convention collective de rattachement qui s’appliquent.

CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE

CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

1278

Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM

2336

Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

2230

Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

1486

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

Vous n’avez pas suivi toutes les fusions de conventions depuis le premier arrêté publié en janvier 2017 ? Téléchargez notre dossier complet :

Dossier de synthèse - Fusion des branches conventionnelles

D’autres arrêtés de fusion sont à venir… Pour être informé immédiatement de toute fusion de conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.


Arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, Jo du 23