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Participation : suis-je tenu de la mettre en place ?

Publié le par dans Rémunération.

Le système de la participation doit être mis en place dès lors que l’effectif d’une entreprise dépasse un seuil légalement défini. Comment calculer cet effectif et quels salariés prendre en compte afin de déterminer si la mise en place de la participation est obligatoire ?

Mes salariés et les représentants du personnel de mon entreprise me demandent de mettre en place le dispositif de la participation au sein de mon entreprise. Selon eux, l’effectif de ma société a dépassé 50 salariés pendant la durée requise. Je ne suis pas d’accord avec eux. Comment calculer l’effectif à retenir ? Comment sont pris en compte les salariés en CDD ?


Rappelons que la participation est un dispositif qui vous permet de redistribuer une partie des bénéfices de votre entreprise au profit de vos salariés.

La participation est obligatoire dès lors que l’effectif de votre société dépasse un certain seuil.

Depuis le 1er janvier 2016, si votre entreprise emploie habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, vous êtes tenu de mettre en place un dispositif de participation (Code du travail, art. L. 3322–2).

   
Si l’activité de votre entreprise est saisonnière, cette condition est remplie si l’effectif de votre société a atteint au moins 50 salariés pendant au moins la moitié de la durée d’activité saisonnière au cours des trois derniers exercices (Code du travail, art. R. 3322–1).

Pour calculer votre effectif, prenez en compte :

  • vos salariés en CDI à temps plein : ils sont pris en compte intégralement ;
  • vos salariés à temps partiel (quelle que soit la nature de leur contrat) : ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à votre entreprise ;
  • vos salariés en CDD, en contrat de travail intermittent, mis à votre disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans vos locaux et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que vos salariés temporaires : ils sont pris en compte dans l’effectif de votre entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
    Toutefois, les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation (Code du travail, art. L. 1111–2).

Concernant les salariés en CDD, prenez-les en compte, y compris si à la fin du mois où vous effectuez le décompte, le contrat de travail des salariés en CDD a pris fin. La période de référence s’entend des 12 mois qui précèdent immédiatement la date concernée pour calculer les effectifs. C’est ce que vient récemment de rappeler la Cour de cassation.

Bien entendu, si votre entreprise comporte moins de 50 salariés, vous pouvez tout à fait volontairement mettre en place un régime de participation.


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16–16.779 (la période de référence s’entendait des douze mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu’à la fin du mois où s’effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en contrat à durée déterminée ait pris fin)