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Congé, absence et maladie BTP

Paiement des jours fériés non travaillés dans le Bâtiment : quelles sont les règles ?

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Le mois de novembre se profile avec ses deux jours fériés. L’occasion de refaire un point sur le paiement des jours fériés non travaillés dans le Bâtiment notamment pour les ouvriers depuis les nouvelles conventions collectives.

Paiement des jours fériés non travaillés dans le Bâtiment : le cas des ouvriers

En principe, pour bénéficier du maintien de sa rémunération en cas de jour férié non travaillé, l’ouvrier doit détenir une ancienneté minimale de trois mois dans l'entreprise, quel que soit son type de contrat de travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation).

Néanmoins, les dispositions conventionnelles du Bâtiment prévoient qu’il peut bénéficier de la rémunération du jour férié non travaillé dès lors qu'il justifie :

  • avoir accompli au moins 200 heures de travail dans les 2 mois précédant le jour férié dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ;
  • avoir travaillé la veille et le lendemain du jour férié, sauf dérogations admises (absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail, absence autorisée par l'employeur).

Ces deux conditions sont cumulatives. Elles permettent, lorsqu’elles sont remplies, aux ouvriers de moins de 3 mois d’ancienneté de bénéficier aussi d’un maintien de salaire.

Important
Les nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 (entrées en vigueur dès le 1er juillet 2018 pour les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires) précisent désormais que les dispositions conventionnelles ne s'appliquent qu'aux ouvriers ne totalisant pas 3 mois d'ancienneté.

Paiement des jours fériés non travaillés dans le Bâtiment : le cas des ETAM et des cadres

Pour les ETAM et cadres ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, il faut appliquer le Code du travail qui prévoit que le salarié doit bénéficier du maintien de sa rémunération.

Pour la période antérieure aux 3 mois, les conventions collectives des ETAM et des cadres ne donnent aucune indication sur une éventuelle obligation de maintien de salaire. En revanche, un arrêté du 31 mai 1946 prévoit qu'en cas de jour férié chômé le salaire des ETAM et des cadres doit être maintenu sans condition, soit y compris avant 3 mois d'ancienneté.

Un débat juridique existe sur l'arrêté du 31 mai 1946. Est-il toujours en vigueur ou non ?
En l'absence de solutions tranchées par les juges, il vous est donc conseillé d'assurer le maintien de salaire de vos ETAM et cadres, même en cas d'ancienneté inférieure à 3 mois.

Notez-le
Si le jour férié chômé tombe sur un jour habituellement non travaillé par le salarié, celui-ci ne peut prétendre à aucune rémunération ni jour de congé supplémentaire.

Vous avez des questions sur les jours fériés ? Toutes les réponses sont dans notre documentation « Social Bâtiment ».