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Paiement des jours fériés chômés : conditions simplifiées

Publié le par dans Rémunération.

La loi Warsmann allège les conditions que doivent remplir les salariés afin d’obtenir le paiement des jours fériés chômés autres que le 1er mai. Une simple condition d’ancienneté suffit !

11 jours sont inscrits dans le Code du travail comme étant des jours fériés :

  • le 1er janvier ;
  • le lundi de Pâques ;
  • le 1er mai ;
  • le 8 mai ;
  • le jeudi de l’Ascension ;
  • le lundi de Pentecôte ;
  • le 14 juillet ;
  • le 15 août ;
  • la Toussaint ;
  • le 11 novembre ;
  • le 25 décembre.
Il existe des dispositions particulières pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Particularité du 1er mai : jour férié obligatoirement chômé

Parmi ces jours fériés, un seul est obligatoirement chômé, c’est-à-dire non travaillé. Il s’agit du 1er mai.

Les salariés ne travaillent pas et leur rémunération leur est versée normalement (Code du travail, art. L. 3133–5).

   
Pour certaines entreprises, le travail est possible le 1er mai en raison de la nature de leur activité : hôtels, entreprises de transport, les établissements hospitaliers, les établissements industriels fonctionnant en continu, par exemple. Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire (Code du travail, art. L. 3133–6).

Pour les autres jours, en revanche, la loi n’impose pas le repos, sauf pour certains travailleurs.

Rémunération des autres jours fériés qui sont chômés dans l’entreprise

Jusqu’à présent, le maintien de salaire des jours fériés chômés, autre que le 1er mai, était soumis à 3 conditions :

  • avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré ;
  • avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

La loi Warsmann simplifie les conditions de paiement des jours fériés chômés : seule la condition d’ancienneté est maintenue !

Ainsi, un salarié ayant 3 mois d’ancienneté ne subira aucune perte de salaire en cas de chômage des jours fériés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires (Code du travail, art. L. 3133–3).

Les conventions collectives peuvent prévoir des stipulations plus favorables pour la rémunération de ces jours fériés chômés.

Pour être sûr de bien gérer les jours fériés au sein de votre entreprise, vous pouvez vous référer à la publication « Tissot Social Entreprise » et suivre la formation actualité sociale 2012 en pratique : ce qu’il faut savoir.


Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et de l’allègement des démarches administratives, art. 48