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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Orientations stratégiques de l’entreprise : attention à bien donner au CE des informations suffisantes

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous devez consulter le CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. A cet effet, vous devez mettre des informations dans la BDES portant sur l’année en cours mais aussi sur les 3 années à venir. Attention, une décision de justice vient de préciser que l’information prospective donnée au CE doit être assez précise, des tableaux très synthétiques n’étant pas suffisants.

Consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise : la BDES comme support

Chaque année, le CE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences notamment sur l’emploi.

C’est la BDES qui sert de support à cette consultation. Sachant qu’il ne suffit pas, dans la BDES, de mettre des informations sur les orientations pour l’année en cours.

En effet, vous devez mettre dans la BDES des informations sur 6 ans : l’année en cours, les 2 années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, les 3 années suivantes.

Pour les 3 années à venir, le Code du travail n’exige pas des données chiffrées, des grandes tendances pouvant suffire.

   
Certaines informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, peuvent ne pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, mais vous devez en préciser les raisons

Mais encore faut-il véritablement donner de grandes tendances et pas juste de vagues informations. Sinon, le comité d’entreprise pourra agir en justice pour réclamer davantage d’informations comme l’illustre une décision récente rendue par le tribunal de grande instance.

Grandes tendances sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour les années à venir : des tableaux très synthétiques ne suffisent pas

En l’espèce, un comité central d’entreprise s’était vu convoqué fin 2016 pour donner un avis sur les orientations stratégiques 2017 de l’entreprise. L’entreprise lui avait remis un premier « bilan intermédiaire 2014–2016 et orientations stratégiques 2017 – perspectives 2020 ». Ce bilan avait aussi été intégré dans la BDES.

Mais le CCE a interpellé la direction sur le fait qu’aucune prévision n’était communiquée sur les 3 prochaines années et qu’il ne pouvait donc pas avoir une vision de ce que l’entreprise projetait dans le cadre de ses orientations stratégiques. L’entreprise ajouta donc une courte note de 4 pages à la BDES.

Insuffisant pour le CCE qui décidait une semaine plus tard de saisir le président du TGI en référé pour constater qu’il y avait carence d’information et que donc son délai de consultation n’avait pas commencé à courir.

Pour le CCE, il n’y avait pas de données prospectives, la note de 4 pages étant trop synthétique. La BDES n’avait en outre pas été complétée dans son arborescence au titre des années 2017, 2018 et 2019.

De son côté, l’entreprise faisait valoir qu’il n’existe pas de définition légale du niveau de précision des informations à transmettre. Pour elle l’information était complète et concordante avec l’objet de la consultation sur les orientations stratégiques. Près de 1000 documents avaient été intégrés à la BDES.

Le TGI donne raison au CCE. Il rappelle que pour formuler un avis, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

En l’espèce, la BDES était certes consistante. Mais la note de 4 pages qui présentait les grandes tendances ne disait rien sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Les informations données sous forme de tableaux synthétiques ne permettaient pas aux élus de disposer d’une information précise sur les moyens que l’entreprise entendait mettre en œuvre pour parvenir à ses objectifs ou sur les conséquences attendues sur l’évolution des métiers et des compétences ainsi que sur l’organisation du travail et l’emploi. Les informations étant lacunaires, les RP ne disposaient pas d’informations suffisantes pour rendre un avis éclairé.

Le juge a donc ordonné à l’entreprise de communiquer les informations manquantes dans un délai de 8 jours, avec une astreinte de 1000 euros par document manquant. Ce n’est qu’une fois réception des documents manquants que le délai de consultation du CE pourra commence à courir.

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Anne-Lise Castell

Décision du tribunal de grande instance de Nanterre, référé, n° 17/00057, 18 janvier 2017 (lorsque les informations transmises sur les orientations stratégiques sont lacunaires, le CE ne peut pas émettre un avis éclairé)